Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : PP 00 09 00 Date : 2004.03.24 Commissaires : M e Diane Boissinot M e Christiane Constant M e Hélène Grenier X requérante c. MINISTÈRE DES FINANCES organisme-intimé DÉCISION [1] La requérante a saisi la Commission d’une requête en réouverture de l’enquête effectuée dans le dossier numéro 96 01 57 impliquant les mêmes parties au sujet de faits survenus en 1994 et au terme de laquelle un rapport rédigé en octobre 1996 par l’analyste enquêteur André Savard concluait que la plainte de la requérante, en ce qui regarde son volet sur le non-respect de la confidentialité de renseignements nominatifs n’est pas fondée. [2] Après avoir révisé les faits et les représentations présentés au soutien et à l’encontre de cette requête, la Commission est d’avis que celle-ci doit être rejetée. [3] En effet, rien de ce qui est amené par la présente requête en réouverture n’est susceptible d’avoir pour effet de modifier l’état des faits pertinents survenus en 1994 faisant l’objet de la plainte et la conclusion à laquelle en arrivait l’analyste-enquêteur André Savard dans l’enquête qu’il a menée sous le numéro 96 10 57,
PP 00 09 00 savoir que la plainte de la requérante, en ce qui regarde son volet du non-respect de la confidentialité de renseignements nominatifs, n’est pas fondée. [4] EN CONSÉQUENCE, la Commission REJETTE la requête en réouverture; et FERME le dossier. Québec, le 24 mars 2004 commissaire Avocate de l’organisme : M e Nancy Bonsaint Page : 2 M e DIANE BOISSINOT commissaire M e CHRISTIANE CONSTANT commissaire M e HÉLÈNE GRENIER
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