DOSSIER : PV 99 00 86 ___________________________________________________________________________________ DÉCISION ___________________________________________________________________________________ Le dossier d’enquête est inscrit pour audition et enquête le 8 novembre 1999. La plaignante a demandé le report de l’enquête et l’audition a été reportée au 7 avril 2000. La plaignante a de nouveau demandé que soit reportée l’audition à une date ultérieure. Depuis cette dernière demande, la maître des rôles a tenté à plusieurs reprises, mais sans succès, de rejoindre la plaignante par lien téléphonique. Le 22 octobre 2001, la maître des rôles faisait état de la situation, par écrit, à la plaignante et ajoutait : Pourriez-vous communiquer avec moi, par écrit, pour m’indiquer si vous voulez donner suite à ce dossier, ce qui impliquera une audience devant trois commissaires, ou si vous vous désistez, ce qui impliquera que nous fermerons le dossier. La plaignante n’a pas répondu à cette missive et le service postal n’a pas retourné l’envoi à la Commission. Dans les circonstances, la Commission estime que la plaignante se désintéresse du processus de plainte qu’elle a enclenché et a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile. POUR TOUS CES MOTIFS, la Commission FERME le dossier. Québec, le 12 décembre 2001. ROBILLARD, France ci-après appelée la « plaignante » c. CONFÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES ET D’ÉCONOMIE DESJARDINS DU QUÉBEC ci-après appelée l’« entreprise » M e DIANE BOISSINOT Commissaire M e JENNIFER STODDART commissaire M e HÉLÈNE GRENIER commissaire
97 18 50 2 97 18 51 Avocat de l’entreprise : M e François Bouthillier
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