Montréal, le 14 mai 2012 (…) CRISE-UQAM Université du Québec à Montréal Case postale 8888, succ. Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3P8 N/Réf. : 1003461 ______________ Monsieur, La Commission d’accès à l’information (la Commission) a bien reçu votre demande d’autorisation afin de recevoir communication de renseignements personnels détenus par le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), et ce, dans le cadre de votre recherche intitulée « Étude sur la prévention des gestes suicidaires dans le métro de Montréal ». Cette étude est réalisée pour le compte de la Société de transports de Montréal (STM) dans le cadre du contrat de service 3642-02-09-23 - Services professionnels pour une étude sur la prévention du suicide dans le métro de Montréal, lequel est intervenu entre la STM et l’Université de Québec à Montréal. Plus précisément, nous comprenons que l’un des aspects de cette recherche vise à mieux comprendre le comportement et les motivations des personnes qui ont utilisé les installations du métro de la STM pour poser un geste suicidaire. Pour ce faire, la méthode utilisée consistera en une entrevue d’environ une heure avec les personnes qui ont été transportées d’urgence dans un établissement de santé de l’Île de Montréal, et ce, peu après l’événement. Sur une base volontaire et à la condition d’avoir obtenu l’accord du médecin traitant, les personnes concernées seront invitées par un membre de votre équipe à répondre à des questions recueillies à l’aide d’un questionnaire en lien avec l’objet de la recherche. Au terme de l’étude, les rapports que vous produirez permettront à la STM de comprendre l’ampleur de la problématique suicidaire dans le métro et de mettre en œuvre des moyens de prévention adaptés. Ainsi, après étude de cette demande et conformément à l’article 125 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , la Commission vous autorise à recevoir communication du SPVM des 1 L.R.Q., c. A-2.1
2 renseignements personnels ci-dessous mentionnés, et ce, concernant les personnes majeures qui ont posé un geste suicidaire dans une station de métro de la STM et qui ont été transportées d’urgence dans un établissement de santé en raison de cet événement : Nom et prénom de la personne concernée; Nom de l’établissement de santé où la personne a été transportée. Cette autorisation est cependant assujettie aux conditions suivantes : - vous devez assurer la confidentialité des renseignements personnels que vous recevrez; - vous devez faire signer un engagement à la confidentialité aux membres de l’équipe de recherche qui n’ont pas signé le formulaire de demande d’autorisation et à toute autre personne qui pourrait s’y joindre; - vous devez informer les participants potentiels à votre étude que vous avez obtenu leurs renseignements du SPVM à la suite d’une autorisation de la Commission; - vous devez utiliser les renseignements reçus aux seules fins de cette étude; - dans vos rapports, vous ne devez pas communiquer un renseignement permettant d’identifier une personne physique; - vous ne devez pas communiquer un renseignement reçu à d’autres personnes que celles qui sont autorisées à le recevoir dans le cadre de cette recherche; - vous devez utiliser les renseignements personnels obtenus du SPVM qu’auprès des établissements de santé avec lesquels vous avez conclu un protocole d’entente dans le cadre de la présente recherche; - vous devez informer par écrit le SPVM et la Commission lorsque vous cesserez le recrutement de participants pour votre étude (maximum de 25 personnes); - vous devez informer la Commission si un changement survenait au lieu d’entreposage des renseignements personnels autorisés; - vous devez prévenir sans délai la Commission si vous êtes victime de perte ou de vol des renseignements personnels; - en tant que personne responsable des renseignements confiés en vertu des autorisations de la Commission, vous devez informer la Commission si cette responsabilité devait, pour toute raison, être confiée à une autre personne; - vous devez détruire les renseignements personnels obtenus du SPVM dès que la personne concernée refuse de participer à l’étude ou après l’obtention de son consentement par écrit; - vous devez détruire tous les renseignements pour lesquels l’autorisation de la Commission vous est accordée, et ce, au plus tard le 30 juin 2014.
3 Outre la présente autorisation, la Commission souligne que la décision de vous com-muniquer les renseignements personnels demandés relève de la compétence du SPVM qui les détient légalement. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Christiane Constant Juge administratif c. c. M e (…), SPVM M. (…), SPVM
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