ENVOI PAR TÉLÉCOPIEUR SEULEMENT Québec, le 23 mai 2001 Monsieur Richard Massé Sous-ministre adjoint Santé et Services sociaux 1075, chemin Sainte-Foy 2 e étage Québec (Québec) G1S 2M1 OBJET: Projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique N/D. : 00 02 21 __________________________________________________________________________ Monsieur le Sous-ministre adjoint, À la demande de Madame Danielle Auger, les membres de la Commission d'accès à l'information ont pris connaissance du texte d’une nouvelle version du Projet de rè-glement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique. Rappelons que le 6 mars dernier, la Commission émettait un avis concernant l’ajout du VIH et du VHC à la liste des maladies à déclaration obligatoire. Quant à l’ajout du VIH à la liste des MADO, l’avis de la Commission proposait d’inscrire, dans le règlement, les procédures de sécurité que vous nous proposiez : Puisque les procédures de sécurité que vous proposez pour la déclara-tion du VIH fondent en bonne partie l’avis favorable de la Commission, elles devront être décrites dans le Règlement d’application. Tel que ré-digé, ce projet de règlement ne rend pas ces procédures légalement obligatoires et il serait possible, simplement en les modifiant, d’amoindrir considérablement la confidentialité des renseignements colligés dans le cadre de la déclaration obligatoire. À ce sujet, la Commission souhaiterait également pouvoir prendre connaissance des modifications apportées au projet de règlement avant leur adoption.
{PAGE } Après analyse, la Commission constate que l’article 4 du projet de règlement, dont vous trouverez copie ci-joint, tient compte de l’avis de la Commission du 6 mars. Cette dernière n’entend donc pas s’y opposer. Veuillez agréer, monsieur le Sous-ministre adjoint, l'expression de nos sentiments les meilleurs. Le secrétaire et directeur du Service juridique, André Ouimet c. c. Madame Danielle Auger p. j.
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