Conseil exécutif - Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance. Dossier 021586 ________________________________________________________ Les membres de la Commission ont examiné l'article 4 d'un projet de Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés œuvrant dans le domaine des services de garde à l'enfance. Cet article se lit comme suit: 4. Le ministre peut exiger de l'adhérent au régime de retraite, de toute personne qui y participe et de l'administrateur du régime tout document ou renseignement nécessaire à l'administration du régime ou d'une subvention s'y rattachant. Le ministère peut, à ces fins, communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à l'adhérent au régime ou à son administrateur. L'adhérent peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au ministre ou à l'administrateur des renseignements personnels à de telles fins. De même l'administrateur peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer au ministre ou à l'adhérent, des renseignements personnels à de telles fins. Au terme de leur analyse, les membres de la Commission me prie de vous informer qu'ils n'ont aucun commentaire particulier à formuler sur cette disposition législative. Commission d’accès à l’information du Québec
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