Québec, le 4 novembre 2003 Monsieur Yvon Bougie Secrétaire du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 12 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 OBJET : Projet de loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux Dossier : 03 18 36 ________________________________________________________________ Monsieur le Secrétaire, La Commission d’accès à l’information, à sa séance du 3 novembre 2003, a analysé le projet de loi mentionné en objet. Au terme de cette analyse, la Commission ne s’objecte pas au remplacement du deuxième alinéa de l’article 22.1 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P.42) qui se lit comme suit : Le système d'identification établi en application du premier alinéa ne peut porter que sur les renseignements suivants: les nom et adresse de l'exploitation d'origine de l'animal, les nom et adresse des propriétaires, ou le cas échéant des gardiens, successifs de l'animal, le numéro d'enregistrement de l'exploitation si elle est enregistrée en vertu des dispositions de la section VII.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), l'espèce ou la catégorie d'animal visé, l'identification de l'animal, la date de délivrance de l'identification, la date d'identification de l'animal, son sexe, son âge, le cas échéant, l'identification de remplacement, ainsi que les déplacements de l'animal en dehors de l'exploitation d'origine de l'animal. Dans le cas où l'exploitation comprend plus d'un site de production, le système d'identification peut aussi porter sur la localisation de chacun des sites, ainsi que sur les déplacements de l'animal d'un site à l'autre.
2 La Commission comprend que pour le futur, les renseignements pouvant être recueillis pour un système d’identification seront dorénavant précisés par règlement. Toutefois, la Commission souhaite que le Ministère sollicite à nouveau l'avis de la Commission pour tout règlement relatif à la constitution d’un fichier d’identification des animaux qui prévoirait recueillir de nouveaux renseignements personnels. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La secrétaire par intérim Christyne Cantin JL/CC/db
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