PAR TÉLÉCOPIEUR SEULEMENT Québec, le 28 novembre 2003 Monsieur Lawrence S. Bergman Ministre Ministère du Revenu 3800, rue de Marly, secteur 6.2.5 Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5 OBJET: Deuxième avis de la Commission d'accès à l'information concernant l’article 25 du Projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives Dossier : 03 20 02 ____________________________________________________________________ Monsieur le Ministre, Les membres de la Commission d'accès à l'information ont pris connaissance du projet d’amendement à l’article 25 du Projet de loi n° 20. Transmis en fin de journée mercredi dernier, cet amendement, qui figure en annexe du présent avis, propose cinq modifications à l'article 40.1.1 qui serait ajouté à la Loi sur le ministère du Revenu. La Commission d'accès à l'information constate que les modifications proposées limitent un peu plus la portée de l’article 40.1.1 et pourraient avoir pour effet de restreindre la collecte de renseignements personnels au sujet des contribuables québécois par les fonctionnaires du ministère du Revenu. Tel serait l'effet de la modification qui a pour objet d’interdire l’interception d’une communication privée et le recours à la surveillance vidéo et de celle qui limiterait l’émission d’une autorisation générale aux seuls cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une loi fiscale à l’égard de laquelle une personne est passible d’un emprisonnement a été ou sera commise. Au sujet de cette dernière modification, la Commission attire toutefois l’attention sur le fait qu’un grand nombre d’infractions aux lois fiscales sont passibles d’une peine d’emprisonnement. La gravité de certaines de ces infractions justifie-t-elle le recours aux pouvoirs énoncés à l’article 40.1.1 ?
2 Malgré ces modifications, il demeure que certaines questions que la Commission formulait dans son avis du 25 novembre dernier demeurent sans réponses. Et le fait qu’un juge soit appelé à émettre les autorisations générales n’enlève rien à la pertinence de ces questions. Ainsi, quels seront les dispositifs, techniques ou méthodes d’enquêtes auxquels les fonctionnaires du ministère du Revenu auront recours ? Pourquoi les pouvoirs que possèdent déjà les fonctionnaires du Ministère ne suffisent-ils plus à la tâche ? Comment assurera-t-on la protection des renseignements personnels qui concernent des tiers non visés par les enquêtes du Ministère et le respect du secret professionnel ? La Commission demeure donc inquiète des impacts que pourrait avoir l’article 40.1.1 sur la protection des renseignements personnels des contribuables. Ces inquiétudes s’ajoutent à celles déjà exprimées par d’autres organismes au sujet de cette même disposition mais que la Commission n’entend pas commenter. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleurs. La secrétaire par intérim, Christyne Cantin DP/CC/db C.C. : Monsieur Michel Bissonnet, Président de l’Assemblée nationale Madame Michelle Courchesne, Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration Monsieur Alain Paquet, Président de la Commission parlementaire des finances publiques Monsieur William Cusano, Président de la Commission parlementaire de la culture Monsieur Guy Lelièvre, Porte-parole de l’opposition officielle en matière de revenu Monsieur Stéphane Bédard, Porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, d'affaires autochtones et de Commission d'accès à l'information
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