Québec, le 11 juin 2003 Monsieur Claude Gélinas Directeur de la Direction du Secrétariat et du Service juridique Société de l'assurance automobile du Québec 333, boulevard Jean-Lesage, bureau N-6-1 Québec (Québec) G1K 8J6 OBJET : Modification à l'article 611.1 du Code de la sécurité routière N/D : 02 18 62 ____________________________________________________________________ Cher collègue, Au cours de leur séance du 22 janvier 2003, les membres de la Commission d'accès à l'information ont pris connaissance de l'article 10 du Projet de loi n o 156, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes. Après analyse, les commissaires ont convenu de ne pas émettre de commentaire particulier à l'égard de cette disposition législative. L'article 10 du Projet de loi n o 156 se lisait alors comme suit : 10. L'article 611.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 611.1. La Société peut, sur paiement des frais fixés par règlement, communiquer à toute personne qui lui fournit le numéro de dossier apparaissant sur le permis ou le certificat d'immatriculation du véhicule routier d'une autre personne et qui fournit à la Société, à sa demande, le numéro de référence du permis ou le numéro du certificat d'immatriculation, les renseignements concernant la validité du permis, les limitations au droit d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, le droit de circuler avec un véhicule
2 ou la capacité de céder, d'acquérir, de louer ou de mettre au rancart un véhicule. Toutefois, cette communication ne doit pas révéler le nom et l'adresse de la personne concernée, ni les raisons pour lesquelles ces mesures ont été imposées. ». Nous venons de prendre connaissance d'une proposition de modification législative qui reprend intégralement la disposition citée ci-dessus. Cette proposition devrait être intégrée à un projet de loi devant faire l'objet d'un dépôt prochain à l'Assemblée nationale du Québec. Considérant que la nouvelle proposition est identique à celle analysée par la Commission d'accès à l'information à sa séance du 22 janvier dernier, celle-ci n'entend pas formuler d'autre commentaire. Veuillez agréer, cher collègue, l'expression de nos sentiments les meilleurs. La secrétaire par intérim CHRISTYNE CANTIN DP/db c.c. M e Rachel Journeault
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