Québec, le 29 janvier 2004 M e François T. Tremblay Sous-ministre adjoint Direction générale de la législation et des enquêtes Ministère du Revenu 3800, rue Marly Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5 OBJET: Troisième avis de la Commission d'accès à l'information concernant l’article 25 du Projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives Notre dossier : 03 20 02 Monsieur le Sous-ministre adjoint, À votre demande, les membres de la Commission d'accès à l'information ont pris connaissance des derniers amendements que vous proposez à l’article 40.1.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, article dont l’ajout est prévu par l’article 25 du Projet de loi n° 20, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d’autres dispositions législatives. Ces amendements, transmis à la Commission le 21 janvier 2004 et dont le texte est joint en annexe, ont entre autres pour objet de préciser qu’un juge ne peut autoriser, au moyen d’une caméra de télévision ou d’un autre dispositif électronique sembla-ble, l’observation des activités d’une personne dans des circonstances telles que celle-ci peut raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée. De plus, ce même article 40.1.1 serait modifié afin de prévoir que l’autorisation émise par un juge doit énoncer les modalités que ce dernier estime appropriées, dans les circonstances, pour que l’attente raisonnable du respect de la vie privée d’une personne, autre que la personne faisant l’objet de l’enquête, soit protégée.
M e François T. Tremblay - 2 - 29.01.2004 La Commission d'accès à l'information prend acte de ces derniers amendements dont l’objet est de limiter les intrusions dans la vie privée des personnes faisant l’objet ou non d’une enquête des autorités fiscales. Par ailleurs, s’il devait y avoir une application erronée de l'article 40.1.1, les personnes concernées pourraient toujours avoir recours aux tribunaux afin que leurs droits à la vie privée et à la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives soient reconnus. Veuillez agréer, monsieur le Sous-ministre adjoint, l'expression de nos sentiments les meilleurs. La secrétaire par intérim, Christyne Cantin p. j.
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