PAR TÉLÉCOPIEUR SEULEMENT Québec, le 16 décembre 2003 M e Manuelle Oudar Directrice des affaires juridiques Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille 425, rue Saint-Amable, 6 e étage Québec (Québec) G1R 4Z1 Objet : Projet de loi n o 32 : Loi modifiant la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance concernant les places donnant droit à des subventions Dossier : 03 18 34 ______________________________________________________________________ Madame la Directrice, Lors de leur assemblée du 10 décembre dernier, les membres de la Commission d'accès à l'information ont pris connaissance du projet d'amendement à l'article 4 du projet de loi n o 32 que leur a soumis, pour avis, le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille. Cet amendement se lit comme suit : « 41.6.3. Aux fins de mesurer l'effet de l'accessibilité aux services de garde éducatifs visés à l'article 39 sur le développement des enfants et l'égalité des chances pour les enfants et de s'assurer que ces services répondent aux besoins des parents, le ministre peut exiger des parents dont l'enfant occupe une place donnant droit à des subventions qu'ils lui transmettent, au moment qu'il détermine et sur le formulaire approprié mis à leur disposition, les documents et renseignements prévus par règlement et qui concernent leur situation par rapport à l'emploi, la catégorie de revenus annuels dans laquelle ils s'inscrivent, la composition de la famille et leurs besoins de garde.
M e Manuelle Oudar - 2 - 16.12.2003 Ces documents et renseignements doivent être conservés et utilisés aux conditions prescrites par la Commission d'accès à l'information en vertu de l'article 124 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). » Aux termes de leur analyse, les membres de la Commission n'e s'opposent pas à la modification proposée. Veuillez agréer, Madame la Directrice, l'expression de nos meilleurs sentiments. La secrétaire par intérim Christyne Cantin JL/CC/db
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