Québec, le 30 octobre 2003 Monsieur Michel Hamelin Secrétaire adjoint au Comité ministériel du développement social 875, Grande Allée Est, bureau 2.200 Québec (Québec) G1R 4Y8 Objet : Projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives Dossier : 03 18 35 ______________________________________________________________________ Monsieur le Secrétaire adjoint, À une assemblée spéciale de la Commission d'accès à l'information tenue le 28 octobre 2003, les membres de la Commission ont pris connaissance de l'article 58 du projet de loi mentionné en objet. L'article 58 de ce projet vise à modifier l'article 607 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). L'article 607 du Code de la sécurité routière se lit comme suit : 607. La Société, un corps public de police ou une municipalité peut transmettre le rapport d'accident visé à l'article 173 à toute personne impliquée dans l'accident à titre de conducteur, de passager, de victime de préjudice corporel ou de propriétaire d'un véhicule ou d'un bien endommagé, au représentant autorisé de l'une de ces personnes ainsi qu'à son assureur ou au représentant de ce dernier.
M. Michel Hamelin - 2 - 30.10.2003 La modification proposée se lit comme suit : 58. L'article 607 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots « corporels », de « , d'exploitant d'un véhicule lourd ». Les membres de la Commission comprennent que l'effet de cette modification est de permettre à l'exploitant d'un véhicule lourd impliqué dans un accident de recevoir copie du rapport rédigé à la suite de cet accident. Les membres n'entendent pas s'objecter à cette modification. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire adjoint, l'expression de nos meilleurs sentiments. La secrétaire par intérim Christyne Cantin JL/CC/db c.c. M e Claude Gélinas
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