Entente modifiant l’Entente relative à la communication de renseignements permettant l’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments ENTENTE MODIFIANT L’ENTENTE RELATIVE À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L’AJUSTEMENT DES PARAMÈTRES DE CONTRIBUTION AU RÉGIME GÉNÉRAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS ENTRE LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC, représentée par monsieur Pierre Roy, en sa qualité de président-directeur général; ci-après appelée la « RAMQ » ET LE MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, représenté par madame Diane Jean, en sa qualité de sous-ministre ci-après appelé le « MRQ » 2006-05-15 Page 1 sur 3
Entente modifiant l’Entente relative à la communication de renseignements permettant l’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments ATTENDU QUE la RAMQ et le MRQ ont conclu le 18 décembre 2002 l’Entente relative à la communication de renseignements permettant l’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments, laquelle a été dûment approuvée par la Commission d’accès à l’information le 13 décembre 2002 ; ATTENDU QUE cette entente a pour objet de permettre à la RAMQ d’obtenir du MRQ les renseignements qui lui sont nécessaires pour l’application de l’article 28.1 de la Loi sur l’assurance médicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01), c’est-à-dire pour déterminer les taux d’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments, soit la franchise, la coassurance, les plafonds et le taux d’ajustement de la prime maximale annuelle ; ATTENDU QUE les renseignements que le MRQ communique à la RAMQ en vertu de l’entente du 18 décembre 2002 sont dénominalisés et font l’objet d’un processus de bruitage, ce qui rend impossible l’identification de toute personne concernée par ces renseignements ; ATTENDU QUE depuis la conclusion de cette entente, le Vérificateur général du Québec a recommandé au Ministère de la Santé et des Services sociaux (ci-après désigné le « MSSS ») de définir des objectifs et des indicateurs permettant de juger de la performance du régime général d’assurance médicaments et d’en rendre compte ; ATTENDU QUE le MSSS désire obtenir de la RAMQ des renseignements dénominalisés lui permettant de développer les indicateurs requis à cette fin ; ATTENDU QUE les renseignements transmis par le MRQ à la RAMQ en vertu de l’entente du 18 décembre 2002 permettraient à cette dernière de répondre adéquatement au besoin du MSSS, étant entendu que la RAMQ effectuera elle-même les analyses requises à cet égard, ce qui s’inscrit dans le cadre de ses attributions, et n’en transmettra que les résultats au MSSS ; ATTENDU QU’il y a lieu de modifier l’entente du 18 décembre 2002 pour que son objet précise que la RAMQ pourra utiliser les renseignements reçus du MRQ aux fins mentionnées ci-dessus, pour répondre aux besoins du MSSS ; LES PARTIES conviennent de ce qui suit : 1. OBJET DE LA MODIFICATION L’article 1 de l’Entente est modifié par l’ajout de ce qui suit : « L’entente a également pour objet de permettre à la RAMQ d’utiliser les renseignements reçus du MRQ depuis l’année 2002 pour effectuer, à l’aide de statistiques et d’indicateurs dénominalisés, le suivi du Régime général d’assurance médicaments, notamment aux fins suivantes : - établir le pourcentage des individus couverts par le régime public dont la part du revenu consacrée à l’achat de médicaments est supérieure à un pourcentage à déterminer; - établir le pourcentage moyen du revenu que chaque individu couvert par le régime public consacre à l’achat de médicaments. Les résultats de ce suivi pourront être transmis par la RAMQ au MSSS sur demande. » 2. ENTRÉE EN VIGUEUR La modification entre en vigueur sur avis favorable de la Commission d’accès à l’information. 2006-05-15 Page 2 sur 3
Entente modifiant l’Entente relative à la communication de renseignements permettant l’ajustement des paramètres de contribution au régime général d’assurance médicaments EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en double exemplaire, à Québec : POUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DUQUÉBEC, ______________________ ______________ PIERRE ROY DATE Président-directeur général POUR LE MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC, ______________________ _____________ DIANE JEAN DATE Sous-ministre 2006-05-15 Page 3 sur 3
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