Québec, le 4 décembre 2006 Madame Louise Bourque Directrice de la méthodologie et des enquêtes spéciales Institut de la statistique du Québec 200, chemin Sainte-Foy, 5 e étage Québec (Québec) G1R 5T4 N/Réf. : Entente entre le ministère du Revenu du Québec et l’Institut de la statistique du Québec N/Réf. : 06 13 56 (04 16 70 et 03 05 34) Madame, La Commission d’accès à l’information a procédé à l’analyse de la demande qui lui est soumise par l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) concernant une demande de modification à une deuxième entente modifiant l’entente concernant la réalisation de travaux statistiques dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental entre le ministère du Revenu du Québec (MRQ) et l’ISQ. Au terme de son analyse, la Commission me demande de vous informer qu’elle autorise la modification à l’entente entre le MRQ et l’ISQ concernant la réalisation de travaux statistiques dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental pour laquelle une première modification avait été autorisée le 11 février 2005. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire, JSD/LB/lp Jean-Sébastien Desmeules c.c. M me Maguy Nadeau, ISQ M e Danielle Corriveau, MRQ
Québec, le 31 janvier 2007 Madame Louise Bourque Directrice de la méthodologie et des enquêtes spéciales Institut de la statistique du Québec 200, chemin Sainte-Foy, 5 e étage Québec (Québec) G1R 5T4 N/Réf. : 06 13 56 (04 16 70 et 03 05 34) Madame, La Commission d’accès à l’information a bien reçu la « Deuxième entente modifiant l’entente relative à la communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux statistiques dans le domaine de la recherche scientifique et du développement expérimental » intervenue entre le ministère du Revenu du Québec (MRQ) et l’Institut de la statistique du Québec. Cette entente est signée par ses interve-nants. Tenant compte de la lettre du 4 décembre 2006 vous informant que la Commission auto-rise la modification à l’entente, je vous avise que la Commission émet un avis favorable à cette entente. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire, JSD/LB/lp Jean-Sébastien Desmeules c.c. M e Danielle Corriveau, MRQ
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.