ENTENTE RELATIVE À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ENTRE LE MINISTRE DU REVENU, représenté par madame Diane Jean, en sa qualité de sous-ministre, ci-après désigné « Revenu Québec » ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L'ALIMENTATION, représenté par monsieur Michel R. Saint-Pierre, en sa qualité de sous-ministre, ci-après désigné « MAPAQ »
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles ATTENDU QUE la section VIL 1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (L.R.Q., chapitre M-14) institue un régime de paiement de taxes foncières et de compensations, ci-après désigné « le Régime » ; ATTENDU QUE le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec est chargé de l'application de cette loi, ATTENDU QUE dans le cadre de l'administration du Régime, le MAPAQ doit pouvoir établir le revenu d'un producteur agricole, pour établir son droit au paiement de taxes foncières et de compensations et enregistrer une exploitation agricole ; ATTENDU QUE le ministre du Revenu est chargé de l'application et de l'exécution des lois fiscales du Québec et qu'en conséquence, il détient des renseignements permettant d'établir ce revenu ; ATTENDU QUE la communication de renseignements prévue à la présente entente allégera les obligations des exploitations agricoles en matière d'enregistrement ou de paiement de taxes foncières et de compensations ; ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe (v) du deuxième alinéa de l'article 69.1 de la Loi sur le ministère du Revenu, un renseignement confidentiel peut être communiqué au MAPAQ, sans le consentement de la personne, mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire à l'enregistrement d'une exploitation agricole conformément à un règlement pris en application de l'article 36 .15 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation ou à la, vérification de l'admissibilité d'une personne à un paiement en vertu de la section VII .1 de cette loi ; LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT . OBJET DE L'ENTENTE 1 . La présente entente (ci-après désignée « Entente ») a pour objet de déterminer les termes, conditions et modalités par lesquels Revenu Québec communique au MAPAQ des renseignements qu'il détient et que ce dernier déclare nécessaires à l'enregistrement d'une exploitation agricole et à la vérification de l'admissibilité d'une personne au paiement de taxes foncières et de compensations . RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS ET MODALITÉS DE TRANSMISSION 2. Les renseignements que le MAPAQ et Revenu Québec se communiquent sont énumérés à l'annexe A . Les modalités de la transmission sont précisées à la même annexe . OBLIGATIONS GÉNÉRALES 3. Les parties se communiquent les renseignements identifiés à l'annexe A selon les modalités prévues à cette annexe . 4. Les parties s'engagent à a) s'assurer que les renseignements qu'elles communiquent à l'autre partie en vertu de l'Entente sont conformes à ceux qu'elles détiennent. Toutefois, les parties ne fournissent aucune garantie de leur exactitude ; b) veiller à ce que leurs processus respectifs leur permettent de se communiquer les renseignements visés par l'Entente ; c) s'informer rapidement de tout changement opérationnel, budgétaire ou autre qui pourrait affecter la communication des renseignements, et à se prévenir dans un délai raisonnable de toute modification à leurs systèmes qui serait susceptible d'avoir une répercussion sur le traitement des renseignements ou sur leur qualité . OBLIGATIONS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ ET À LA SÉCURITÉ DES RENSEIGNEMENTS 5. Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des renseignements visés par l'Entente . Le MAPAQ s'engage à a) protéger ces renseignements et à leur appliquer les mesures de sécurité, de contrôle et de conservation prévues à l'annexe B ; b) ne pas utiliser ou permettre que les renseignements communiqués soient utilisés à une fin différente de celles prévues par la loi ; Page 2 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles c) ne donner accès à ces renseignements qu'à des personnes dûment autorisées et pour qui la connaissance des renseignements est nécessaire à l'exécution de leurs fonctions ; d) lorsque l'accès à ces renseignements est nécessaire à l'exécution d'un contrat, exiger du contractant un engagement écrit à respecter les mesures de confidentialité et de sécurité applicables dans la présente . 6 . Le MAPAQ s'engage à mettre en ceuvre et à maintenir les procédures et les systèmes requis pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements communiqués par Revenu Québec qui proviennent du dossier fiscal de la clientèle . FRAIS 7. Le MAPAQ s'engage à rembourser les frais encourus par Revenu Québec pour modifier certains de ses systèmes informatiques, selon les modalités prévues à l'annexe E . APPLICATION DE L'ENTENTE 8 . Le titulaire de la fonction de sous-ministre est la personne responsable de l'application de l'Entente dans son organisation . Toutefois, il peut déléguer ses responsabilités à des membres de son personnel, lesquels agiront à titre de responsables organisationnels . 9. Les responsables organisationnels peuvent prendre toute mesure pour l'application concertée et efficace de l'Entente . 10 . Aux fins des aspects opérationnels et systémiques de l'Entente, les responsables organisationnels désignent des agents de liaison . 11 . Les représentants visés aux articles 8 et 10 sont identifiés aux annexes C et D . MODIFICATION DE L'ENTENTE 12 . L'Entente ne peut être modifiée que par un écrit, sur support papier, portant la signature des parties . Cet écrit doit être signé en double exemplaire et joint à l'Entente . 13 . Lorsqu'il s'agit d'une modification visant les éléments énumérés à l'article 69 .8 de la Loi sur le ministère du Revenu, la modification entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes a) la date de l'émission d'un avis favorable de la Commission d'accès à l'information ou, à défaut d'avis, le soixantième jour suivant la réception de l'Entente par la Commission ; b) la date de l'apposition de la dernière signature des parties à l'écrit modifiant l'Entente . 14 . Toute autre modification entre en vigueur à la date de l'apposition de la dernière signature à l'écrit . CHANGEMENT DES REPRÉSENTANTS 15 . La personne responsable de l'application de l'Entente peut pourvoir au remplacement du responsable organisationnel . 16 . Les responsables organisationnels peuvent pourvoir au remplacement des autres représentants de leur organisation . 17 . La modification à l'annexe C ou D peut être faite par lettre transmise au responsable organisationnel de l'autre partie . Elle entre en vigueur à la date de l'écrit ou à toute autre date qui pourrait y être indiquée . SUSPENSION 18 . L'une ou l'autre partie peut suspendre l'application de l'Entente unilatéralement et sans avis préalable, si elle estime qu'il y a eu violation des règles de confidentialité ou s'il y a eu défaillance des mesures de sécurité . Elle doit alors immédiatement aviser l'autre partie d'une telle suspension . 19 . Les parties collaborent à la résolution des problèmes à l'origine de la suspension et peuvent convenir de mesures transitoires pour que la communication des renseignements puisse reprendre le plus rapidement possible . Page 3 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles 20. La suspension prend fin à une date convenue par les parties lorsque les mesures appropriées ont été adoptées à leur satisfaction . 21 . Aucune indemnité ne peut être exigée en raison de cette suspension . 22. Le remboursement des frais visés à . l'article 7 s'effectue malgré la suspension, selon les modalités de l'annexe E . INFORMATION DES CITOYENS 23. Revenu Québec prend les dispositions nécessaires pour informer les contribuables de la communication des renseignements confidentiels qu'il détient, au moyen d'un avis publié annuellement dans les guides ou documents qui leur sont destinés . 24. Le MAPAQ prend les dispositions nécessaires pour informer les exploitations agricoles qu'il recevra de Revenu Québec, par voie d'entente, des renseignements confidentiels nécessaires à l'enregistrement ou à la vérification de l'admissibilité d'une personne à un paiement de taxes et de compensations . Il publie notamment un avis pour annoncer la conclusion de l'entente avec Revenu Québec dans un journal agricole reconnu, insère dans son site Internet un avis à cet effet et ajoute un avis au même effet dans le guide d'information pour rejoindre les nouvelles exploitations agricoles . DISPOSITIONS DIVERSES 25. Le préambule et les annexes A, B, C, D et E font partie intégrante de l'Entente . 26 . Tout avis ou courrier relatif à l'Entente doit être expédié à l'adresse suivante Pour le MAPAQ Pour Revenu Québec Secrétaire Secrétaire général Bureau du sous-ministre Bureau de la sous-ministre et Secrétariat Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et général de l'Alimentation Revenu Québec 200, chemin Sainte-Foy, 12e étage, 3800, rue de Marly, Dépôt 6-2-7 Québec (Québec) G 1 R 4X6 Québec (Québec) G 1 X 4A5 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 27. L'Entente est d'une durée indéterminée et entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes a) la date de l'émission d'un avis favorable de la Commission d'accès à l'information ou, à défaut d'avis, le soixantième jour suivant la réception de l'Entente par la Commission ; b) la date de l'apposition de la dernière signature des parties à l'Entente . TERMINAISON 28. Chaque partie peut mettre fin à l'Entente en tout temps, au moyen d'un avis écrit à cet effet et transmis à l'autre partie au moins 180 jours avant la date de terminaison prévue à l'avis . La terminaison prend effet de plein droit à la plus tardive des dates suivantes a) la date de terminaison prévue à l'avis ; b) le 180e jour qui suit la date de transmission de l'avis à l'autre partie . 29. Les dispositions relatives à la confidentialité, à la sécurité et à l'usage des renseignements communiqués demeurent en vigueur malgré la terminaison de l'Entente . 30. L'article 7 demeure en vigueur jusqu'à parfait paiement malgré la terminaison de l'Entente . EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DOUBLE EXEMPLAIRE, À QUÉBEC POUR LE MINISTRE DU REVENU POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L'ALIMENTATION Ce . !5»G , Ce 6 -L&o U Diane Jean, sous-ministre chel R. Saint-Pierre, sous-ministre Page 4 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles ANNEXE A RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS, MODALITÉS ET FRÉQUENCE DE TRANSMISSION (Article 2 de l'Entente) 1 . Renseiqnements transmis par le MAPAQ Afin d'obtenir les renseignements nécessaires à l'enregistrement d'une exploitation agricole et à la vérification de l'admissibilité d'une personne à un paiement de taxes foncières et de compensations, le MAPAQ transmet à Revenu Québec les renseignements suivants lorsqu'ils sont disponibles : Pour un particulier en affaires a) numéro de référence 1 (numéro correspondant à un identifiant unique du MAPAQ) b) numéro de référence 2 (numéro correspondant à un identifiant de regroupement du MAPAQ) c) numéro d'assurance sociale (NAS) d) nom, prénom(s) e) date de naissance f) nom usuel de l'exploitation agricole g) année d'imposition à traiter. Pour une société a) numéro de référence du MAPAQ b) numéro d'entreprise au Québec (NEQ) c) année d'imposition à traiter. 2 . Renseiqnements communiqués par Revenu Québec Revenu Québec communique au MAPAQ, à l'égard des personnes identifiées les renseignements suivants lorsqu'ils sont disponibles . Pour un particulier en affaires a) code de retour d'appariement b) code de l'état de la cotisation et de la disponibilité des revenus agricoles bruts c) revenus agricoles bruts d) année d'imposition associée aux revenus agricoles bruts e) date de décès du particulier en affaires f) date de faillite du particulier en affaires . Pour une société a) code de retour d'appariement b) statut de la société c) année d'imposition demandée d) code de disponibilité des revenus agricoles bruts de l'année d'imposition demandée e) revenus agricoles bruts de l'année d'imposition demandée f) nombre d'exercices financiers chevauchant l'année d'imposition demandée g) date du début de l'exercice financier de l'année d'imposition demandée h) date de clôture de l'exercice financier de l'année d'imposition demandée i) code de disponibilité des revenus agricoles bruts de l'exercice financier précédent* j) revenus agricoles bruts de l'exercice financier précédent* k) date du début de l'exercice financier précédent* I) date de la clôture de l'exercice financier précédent* . * Donnée fournie lorsque l'exercice précédent couvre une partie de l'année d'imposition demandée 3 . Modalités et fréquence de communication des renseiqnements a) Requêtes du MAPAQ Le MAPAQ transmet à Revenu Québec selon la fréquence déterminée par ses besoins, un fichier de requêtes pour les particuliers en affaires ou un fichier de requêtes pour les sociétés contenant les renseignements prévus à l'article 1 de la présente annexe . Page 5 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles Les transferts entre le MAPAQ et Revenu Québec s'effectuent de façon systémique via le canal XCOM au moyen d'un lien électronique sécurisé, par l'entremise du réseau de télécommunication du gouvernement ou par tout lien téléinformatique sécurisé . Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles où Revenu Québec est incapable de transmettre mécaniquement les données, un agent de liaison du MAPAQ identifié à l'annexe D peut entrer en communication téléphonique avec un agent de liaison de Revenu Québec désigné à l'annexe C pour obtenir l'information manquante . b) Appariement des données Sur réception du fichier, Revenu Québec compare les données reçues avec ses propres données. Pour un particulier en affaires Il y a appariement lorsque le NAS et un autre identifiant (nom, prénom, nom usuel, date de naissance) concordent . Pour une société Il y a appariement lorsque le NEQ transmis par le MAPAQ concorde avec celui qui est présent dans les banques de données de Revenu Québec . c) Retour d'information par Revenu Québec Pour chaque demande figurant au fichier de requêtes des particuliers en affaires, Revenu Québec retourne au MAPAQ, le NAS du particulier et les numéros de référence 1 et 2, en autant que ces derniers lui ont été fournis, et leur ajoute les renseignements prévus à l'article 2 de la présente annexe . De même, pour chaque demande figurant au fichier de requêtes des sociétés, Revenu Québec retourne au MAPAQ le NEQ de la société et le numéro de référence, en autant que ce dernier lui a été fourni, et leur ajoute les renseignements prévus à l'article 2 de la présente annexe . Le retour d'information par Revenu Québec est fait dans les plus brefs délais, préférablement dans les 24 heures qui suivent et en autant que possible sans excéder les 48 heures qui suivent . d) Échanges téléphoniques Lorsque le besoin l'exige, les agents de liaison identifiés aux annexes C et D de l'Entente peuvent communiquer entre eux par téléphone afin de clarifier toute question relative à la communication de renseignements prévue par l'Entente . Page 6 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles ANNEXE B MESURES DE SÉCURITÉ, DE CONSERVATION ET DE CONTRÔLE À L'ÉGARD DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS (Article 6 de l'Entente) 1 . Les parties assurent le caractère confidentiel des renseignements communiqués et, à cette fin, appliquent les mesures qui suivent . NORMES DE SÉCURITÉ 2 . Les parties diffusent des directives aux membres de leur personnel ayant accès aux renseignements communiqués, concernant notamment sur l'exclusivité des codes d'accès informatique, la déclaration systématique de tout incident enfreignant les règles de confidentialité ou de sécurité, le caractère confidentiel de ces renseignements et l'utilisation qui peut en être faite . De même, les parties informent leur personnel de toute autre mesure de sécurité élaborée par l'autre partie . 3 . Les parties s'engagent à garder, le cas échéant, les renseignements dans des endroits sécuritaires auxquels l'accès n'est permis qu'aux personnes dûment autorisées . 4 . Les parties appliquent les normes et standards gouvernementaux en matière de sécurité informatique correspondant aux exigences de l'article 63 .1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2. 1) . MESURES DE CONTRÔLE 5. Une trace d'accès aux renseignements communiqués est versée dans des journaux de transactions informatiques, lesquels font l'objet de contrôle et de vérification afin de détecter les accès non autorisés . 6 . Les responsables de la sécurité s'avisent rapidement de toute perte réelle ou présumée ou de toute divulgation non autorisée de renseignements protégés . 7 . Une partie peut vérifier de temps à autre auprès de l'autre partie si les obligations de confidentialité et d'usage de renseignements découlant de l'Entente sont respectées . À cet égard, elle peut prendre toute mesure appropriée à cette fin . CONSERVATION 8 . Au MAPAQ, les documents sur lesquels apparaissent des renseignements communiqués par Revenu Québec sont soumis aux exigences prévues par son calendrier de conservation . 9 . Sous réserve de ce que prévoit la Loi sur les archives (L.R.Q., ch . A-21 .1), le MAPAQ s'engage à détruire de façon sécuritaire les renseignements obtenus lorsque l'objet pour lequel ils ont été recueillis a été accompli ou à l'expiration des délais de conservation applicables . Page 7 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles ANNEXE C REPRÉSENTANTS DE REVENU QUÉBEC (Article 11 de l'Entente) Revenu Québec désigne les personnes suivantes respectivement responsables organisationnels, agents de liaison et responsables désignés en matière de sécurité aux fins de l'application de l'Entente . 1 . Responsables organisationnels Aux fins de la désignation des agents de liaison Le responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements confidentiels À toute autre fin Le sous-ministre adjoint à la Législation et aux Enquêtes 2 . Agents de liaison aux fins de toute communication a) Aux fins de la transmission massive de données Systèmes des Particuliers Systèmes des Sociétés Monsieur Denis Légaré Madame Dominique Lacasse Chef du service des systèmes de cotisation Chef par intérim du service des systèmes de des particuliers cotisation des sociétés Direction des solutions informatiques pour les Direction des solutions informatiques pour les particuliers entreprises Direction générale du traitement et des Direction générale du traitement et des technologies technologies 1265, boul. Charest Ouest, secteur C65-2B 1275, boul . Charest Ouest, suite 200 secteur Québec (Québec) G 1 N 4V5 C75-2CI Téléphone : 418 652-6345 Québec (Québec) G 1 N 2C9 Courriel : denis.legare@mrq .gouv.qc.ca Téléphone : 418 684-2595 poste 7676 Courriel : dominique .lacasse@mrq.gouv.qc.ca b) Aux fins de transmission ponctuelle de données Concernant les Particuliers Concernant les Sociétés Monsieur Richard Fiset Monsieur Pierre Grenier Direction des services administratifs et Chef de service de la cotisation de l'impôt des techniques sociétés Direction générale des particuliers Direction de la cotisation des sociétés 3800, rue de Marly, secteur 3-2-6 DPCE, secteur 3 .1 .4B, CR. 5162 Québec (Québec) G 1 X 4A5 Téléphone : 418 652-4781 Téléphone : 418 652-5697 Courriel : pierrej.grenier@mrq.gouv.gc.ca Courriel : richard.fiset@mrq.gouv.gc.ca c) Aux fins des transmissions de données par télécommunication Chef du service des systèmes d'inscription centralisés Direction générale du traitement et des technologies 3. Responsables désignés en matière de sécurité En ce qui a trait aux mesures de confidentialité Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements confidentiels En ce qui a trait aux mesures de sécurité informatique Responsable de la sécurité de l'information numérique . Page 8 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles ANNEXE D REPRÉSENTANTS DU MAPAQ (Article 11 de l'Entente) Le MAPAQ désigne les personnes suivantes respectivement responsable organisationnel, agents de liaison et responsables désignés en matière de sécurité aux fins de l'application de l'Entente . 1 . Responsable organisationnel (aux fins de désignation des agents de liaison et à toute autre fin) Le responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels et responsable de la sécurité de l'information numérique . 2. Agents de liaison aux fins de toute communication a) Aux fins des données à transmettre Direction des ressources informationnelles 1,r niveau 2e niveau Directrice des ressources informationnelles Chef du service des systèmes informatiques Madame Carole Brodeur Monsieur Renald Lamb 200, chemin Ste-Foy, 8 e étage 200, chemin Ste-Foy, 8e étage Québec (Québec), G 1 R 4X6 Québec (Québec), G 1 R 4X6 Téléphone : 418 380-2113 # 3782 Téléphone : 418 380-2113 # 3323 Courriel : carole.brodeur@mapaq .gouv.gc.ca Courriel : renald .lamb@mapaq.gouv.qc.ca b) Aux fins de collecte ponctuelle de données Direction du soutien à l'enregistrement et du remboursement de taxes 200, chemin Ste-Foy, 9 e étage Québec (Québec), G 1 R 4X6 Téléphone : 418 380-2100 Madame Sylvie Tremblay, sylvie.tremblay2@mapaq .gouv.gc.ca, poste 3912 Madame Caroline Gaudreault, caroline.gaudreault@mapaq.gouv.gc.ca , poste 3741 Monsieur Michel Perreault, michel .perreault@mapaq.gouv.qc.ca , poste 3665 c) Aux fins de transmissions des données par télécommunication 1" niveau 2e niveau Direction des ressources informationnelles Direction des ressources informationnelles, Madame Carole Brodeur, directrice Service de la technologie 200, chemin Ste-Foy, 8e étage Monsieur Jacquelin Falardeau, chef Québec (Québec), G1 R 4X6 200, chemin Ste-Foy, 8 e étage Téléphone : 418 380-2113 # 3782 Québec (Québec), G 1 R 4X6 Courriel : carole .brodeur@mapaq.gouv.qc.ca Téléphone : 418 380-2113 # 3344 Courriel Direction du soutien à l'enregistrement et du jacquelin.falardeau@mapaq .gouv.gc.cq.ca remboursement de taxes Madame Marie-Édith Dufresne, directrice 200, chemin Ste-Foy, 9 e étage Québec (Québec), G1 R 4X6 Téléphone : 418 380-2100 # 3852 Courriel marie-edith .dufresne@mapaq .gouv.gc.ca 3. Responsable désigné en matière de sécurité (mesures de confidentialité et mesures de sécurité de l'information numérique) Responsable de l'accès aux documents, de la protection des renseignements personnels et Responsable de la sécurité de l'information numérique . Page 9 sur 10
Entente relative à la communication de renseignements concernant les exploitations agricoles ANNEXE E MODALITÉS FINANCIÈRES CONCERNANT LES FRAIS ENCOURUS PAR REVENU QUÉBEC RELATIVEMENT AUX MODIFICATIONS DE SYSTÈMES INFORMATIQUES Pour permettre la communication de renseignements, Revenu Québec a dû modifier certains de ses systèmes informatiques. Les frais assumés par le MAPAQ concernent uniquement les frais encourus par Revenu Québec pour la modification de ses systèmes informatiques aux fins de la communication des renseignements . Outre les frais récurrents d'opération des systèmes informatiques concernés, les frais incluent une charge d'amortissement pour les coûts de nature capital, établie selon la convention comptable énoncée au chapitre 1700 du Manuel de comptabilité gouvernementale publiée par le Contrôleur des finances du Québec en janvier 2005. Cette charge d'amortissement sera ajustée annuellement, en début d'année financière, en tenant compte de la cédule d'amortissement ou du mode de paiement convenu entre les parties, pour l'exercice financier visé, à l'égard des dépenses de nature capital imputables au MAPAQ. S'il advient des modifications au taux d'intérêt au cours d'un exercice financier, Revenu Québec ajustera, le cas échéant, le montant des intérêts afférents au versement des frais de développement pour l'exercice financier concerné et apportera la correction requise en ajoutant ou en soustrayant, selon le cas, le montant approprié au montant de la charge imputable . L'ensemble des frais applicables est estimé à 580,9 K$ pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2014 . Les frais encourus font l'objet d'une facturation annuelle transmise au MAPAQ au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'année financière concernée. Toute facture est payable au plus tard le 30e jour suivant la date de sa réception par le MAPAQ. Les sommes dues doivent être payées au moyen de chèques à l'ordre du Fonds de fournitures de biens ou de services de Revenu Québec, en accord avec les dispositions du Décret 216-2005 du 23 mars 2005 concernant l'institution de ce Fonds . Page 10 sur 10
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