Sections>Section surveillance>Entente concernant la communication de certains renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Curateur public du Québec
Sections>Section surveillance>Entente concernant la communication de certains renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Curateur public du Québec
Entente concernant la communication de certains renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Curateur public du Québec
Collection
Section surveillance
Date
2009-02-25
Numéro de dossier
08 19 85
Décideurs
La Commission
Contenu de la décision
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.