Québec, le 19 décembre 2007 Monsieur André Marois Responsable de l’accès aux documents Ministère de la Sécurité publique 2525, boul. Laurier, 5 e étage Tour Laurentides Sainte-Foy (Québec) G1V 2L2 N/Réf. : 07 14 65 Monsieur, La Commission d’accès à l’information (Commission) a procédé à l’examen de l’entente-type concernant la communication de renseignements personnels entre la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et les directeurs des établissements de détention du Québec. Après avoir pris connaissance des différents documents reçus, la Commission considère que : l’entente est soumise à la Commission en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (Loi sur l’accès); le directeur d’un établissement de détention (ou le président de la Commission québé-coise des libérations conditionnelles (CQLC)) doit communiquer certains renseigne-ments à une victime visée par une politique gouvernementale, telles celles sur la violence conjugale et l’agression sexuelle, à une victime d’une infraction relative à un comportement de pédophilie et à toute autre victime qui en fait la demande par écrit en vertu de l’article 175 de la Loi sur le système correctionnel du Québec; la RAMQ peut communiquer certains renseignements personnels au directeur d’un établissement de détention (ou au président de la CQLC) en vertu de l’article 65 de la
2 Loi sur l’assurance maladie afin de permettre la communication visée à l’article 175 de la Loi sur le système correctionnel du Québec; le ministère de la Sécurité publique (MSP), la CQLC et la RAMQ ont convenu de différentes mesures visant à protéger les renseignements personnels communiqués, mesures que la Commission peut examiner dans le cadre de son mandat de surveillance; les communications prévues à l’entente sont nécessaires à l’exercice des attributions du MSP (et de la CQLC) au sens de l’article 68 de la Loi sur l’accès. La Commission émet un avis favorable concernant l’« Entente concernant la communication de renseignements personnels entre la Régie de l’assurance maladie du Québec et le directeur des services correctionnels de… ou le directeur de l’établissement de déten-tion de… » soumise le 10 octobre 2007. Si une entente similaire était utilisée entre la RAMQ et la CQLC, sous réserve des adaptations nécessaires, la Commission pourrait aussi émettre un avis favorable à cet égard. Par ailleurs, la Commission demande que lui soient précisées les raisons pour lesquelles les services correctionnels recueillent le numéro d’assurance sociale et le numéro d’assurance maladie des victimes. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Le secrétaire, JSD/LB/lp Jean-Sébastien Desmeules c.c. M. Normand Julien, RAMQ
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.