Québec, le 23 décembre 2008 Madame Pierrette Brie Responsable de la protection des renseignements personnels Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale 425, rue Saint-Amable, 4 e étage Québec (Québec) G1R 4Z1 N/Réf. : 08 20 12 (07 02 31) V/Réf. : 1511-09-06 OBJET : Régie de l’assurance maladie du Québec et ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale; entente relative à la communication de renseignements personnels concernant des débiteurs Madame, Le 24 novembre 2008, vous faisiez parvenir à la Commission d’accès à l’information, ci-après Commission, une copie signée de l’entente intervenue entre la Régie de l’assurance maladie du Québec, ci-après RAMQ, et le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ci-après MESS, concernant la communication de renseignements personnels précis sur certains débiteurs. La Commission comprend que la collecte et la communication de ces renseigne-ments personnels devant permettre de vérifier la solvabilité d’une personne ou d’identifier son lieu de résidence sont nécessaires à l’application des articles 84 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et de la Loi sur l’assurance parentale.
2 Cette collecte est également visée par l’article 65 de la Loi sur l’assurance maladie qui habilite la RAMQ à communiquer au MESS les renseignements personnels que le ministre de cet organisme veut recueillir pour les comparer ou les ajouter à ceux déjà détenus par le ministère qu’il dirige. La Commission prend acte de l’entente intervenue entre le RAMQ et le MESS et vous remercie de l’avoir portée à son attention. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Le secrétaire, JSD/SDR/lp Jean-Sébastien Desmeules c.c. M. Normand Julien, RAMQ
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