Québec, le 11 janvier 2013 Madame Pierrette Brie Responsable ministérielle de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale e 425, rue Saint-Amable, 4 étage Québec (Québec) G1R 4Z1 Objet : Entente remplaçant l’entente relative à la communication de renseignements en vertu de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels N/Réf. : 100 59 06 (00 09 03, 00 03 98 et 92 03 55) Madame, Le 27 novembre 2012, la Commission d’accès à l’information (Commission) recevait un projet d’entente relatif à un échange de renseignements personnels entre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), ci-après désignée l’entente. Cette nouvelle entente, qui remplace celle intervenue entre les parties le 31 mai 2000, a principa-lement pour effet de modifier le mode de communication des renseignements personnels échangés entre les deux organismes, soit par lien téléinformatique sécurisé copié sur tout support matériel faisant appel aux technologies de l’information. Initialement, l’entente prévoyait une communication sur support magnétique. Considérant que cette nouvelle entente ne modifie ni l’objectif de l’entente initiale, ni la nature et la quantité des renseignements personnels échangés, la Commission me demande de vous faire part qu’elle émet un avis favorable quant à la modification à l’entente qui lui a été présentée. Par ailleurs, la Commission comprend que la nouvelle entente entrera en vigueur à compter du 28 janvier 2013. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, JSD/CD/nj Jean-Sébastien Desmeules e c. c. M Pierre Vigneault, CSST
Québec, le 16 janvier 2013 Madame Pierrette Brie Responsable ministérielle de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale e 425, rue Saint-Amable, 4 étage Québec (Québec) G1R 4Z1 Objet : Entente remplaçant l’entente relative à la communication de renseignements en vertu de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels N/Réf. : 100 59 06 (00 09 03, 00 03 98 et 92 03 55) Madame, La présente vise à apporter une correction à notre correspondance du 11 janvier dernier concernant l’entente remplaçant l’entente relative à la communication de renseignements en vertu de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Tel que vous nous l’avez souligné, il appert qu’une erreur s’est glissée dans cette correspondance quant à la date d’entrée en vigueur de l’entente et nous nous en excusons. À cet effet, nous vous confirmons que l’entente présentée est en vigueur depuis le 28 décembre 2012. Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, JSD/CD/nj Jean-Sébastien Desmeules e c. c. M Pierre Vigneault, CSST
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.