Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Institut de la statistique du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec
