Sections>Section surveillance>Avenant n° 1 à l'Entente concernant la communication de renseignements nominatifs dans le cadre de recherches des antécédents biologiques entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Directeur de la protection de la jeunesse d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
Sections>Section surveillance>Avenant n° 1 à l'Entente concernant la communication de renseignements nominatifs dans le cadre de recherches des antécédents biologiques entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Directeur de la protection de la jeunesse d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
Avenant n° 1 à l'Entente concernant la communication de renseignements nominatifs dans le cadre de recherches des antécédents biologiques entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et le Directeur de la protection de la jeunesse d'un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse
Collection
Section surveillance
Date
2014-11-10
Numéro de dossier
1009857
Décideurs
La Commission
Contenu de la décision
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