Sections>Section surveillance>Entente modifiant l'entente relative à l'échange de renseignements nécessaires à l'encaissement par Revenu Québec des versements périodiques des employeurs qui doivent payer des cotisations à la Commission de la Santé et de la sécurité au travail entre la Commission de la Santé et de la sécurité du travail et le Ministre des Finances
