Sections
>
Section surveillance
>
Accord Canada-Québec relatif à un échange de renseignements personnels visant la vérification de l'état matrimonial de certains bénéficiaires pour savoir si ces derniers apparaissent dans le registre des actions en divorce en cours au Canada dans le cadre des enquêtes sociales longitudinales entre le ministère de la Justice du Canada et la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes
