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Entente de communication de renseignements personnels en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile et 67 et 68.1 de la Loi sur l'accès des documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour l'application de l'entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d'automobile entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Société de l'assurance automobile du Québec
