PAR COURRIER ET PAR COURRIEL Québec, le 8 juillet 2016 Maître Guylaine Marcoux Madame Pierrette Brie Secrétaire et Directrice Responsable ministérielle de l’accès des affaires juridiques aux documents et de la protection des Direction du secrétariat et des renseignements personnels Affaires juridiques Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Société d’habitation du Québec sociale Aile Saint-Amable, 3 e étage 425, rue Saint-Amable, 4e étage 1054, rue Louis-Alexandre-Taschereau Québec (Québec) G1R 4Z1 Québec (Québec) G1R 5E7 N/Réf. : 101 23 11 V/Réf. : 14284-JRL Madame Brie, Maître Marcoux, Le 8 décembre 2015, conformément à l’article 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , la Commission d’accès à l’information (Commission) a émis un avis favorable concernant le projet d’entente intitulé : « Entente d’échange de renseignements entre la Société d’habitation du Québec et le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale » (l’Entente). Le 17 décembre 2015, la Société d’habitation du Québec (SHQ) et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) ont procédé à la signature de l’Entente, dont la Commission a reçu une copie signée à son bureau de Québec le 18 décembre 2015. En vertu de sa clause 13, l’Entente devait prendre fin le 12 mars 2016. Le 16 juin 2016, dans une lettre explicative, la SHQ a fait part à la Commission qu’il serait nécessaire de procéder à des modifications à l’Entente concernant sa durée. 1 RLRQ, c. A-2.1, ci-après, « la Loi sur l’accès ».
N/Réf. : 101 23 11 2 La Commission comprend, selon l’information qui lui a été transmise, que cette demande est attribuable au fait que la Cour supérieure a prolongé jusqu’au 15 juillet 2016 la date selon laquelle les personnes ayant droit à un remboursement de la part la SHQ, dans le cadre d’un recours collectif, pourront présenter une réclamation auprès de cet organisme. Ainsi, depuis le 12 mars 2016, la SHQ a identifié d’autres personnes avec qui elle doit communiquer et qui pourraient être éligibles à un remboursement, dont les adresses actuelles sont possiblement détenues par le MTESS. Le 7 juillet 2016, la Direction de surveillance de la Commission a reçu de la SHQ un projet d’avenant à l’Entente. Le document est intitulé : « Entente d’échange de renseignements - Avenant à l’entente conclue le 17 décembre 2015 entre la Société d’habitation du Québec et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale» (l’Avenant). Après avoir pris connaissance du projet d’avenant, et de l’information qui lui a été fournie dans le cadre de la présente demande d’avis, la Commission constate que : l’Avenant modifiera les articles 9 et 13 de l’Entente et il sera déposé en annexe de celle-ci pour en faire partie intégrante. Les autres dispositions de l’Entente continueront de s’appliquer. Ces constats faits, et conformément à l’article 70 de la Loi sur l’accès, la Commission me demande de vous informer qu’elle émet un avis favorable à l’Avenant, sous réserve de la réception de celui-ci approuvé et signé par les parties concernées, dont le contenu sera substantiellement conforme au projet soumis le 7 juillet 2016 à sa Direction de surveillance par la SHQ. Veuillez agréer, Madame, Maître, l’expression de mes sentiments distingués. Le Secrétaire général, Jean-Sébastien Desmeules JSD/ES/nj c. c. Me Jérôme Leclerc, SHQ
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