Sections>Section surveillance>Entente de communication de renseignements personnels aux fins de la réalisation de l'enquête TOPO 2016-2017 entre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Sections>Section surveillance>Entente de communication de renseignements personnels aux fins de la réalisation de l'enquête TOPO 2016-2017 entre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Entente de communication de renseignements personnels aux fins de la réalisation de l'enquête TOPO 2016-2017 entre le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal et le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Collection
Section surveillance
Date
2015-07-06
Numéro de dossier
1011551
Décideurs
La Commission
Contenu de la décision
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.