Sections>Section surveillance>Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec
Sections>Section surveillance>Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec
Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec
Collection
Section surveillance
Date
2018-12-18
Numéro de dossier
1019730
Décideurs
La Commission
Contenu de la décision
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.