Sections>Section surveillance>Premier addenda à l'Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec
