Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Agence de santé et des services sociaux de Montréal et la Régie de l'assurance maladie du Québec
Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Agence de santé et des services sociaux de Montréal et la Régie de l'assurance maladie du Québec
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Agence de santé et des services sociaux de Montréal et la Régie de l'assurance maladie du Québec
Collection
Section surveillance
Date
2011-12-20
Numéro de dossier
11 20 85
Décideurs
La Commission
Contenu de la décision
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.