Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, 67 de la Loi sur l'assurance maladie et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance maladie du Québec
