Sections
>
Section surveillance
>
Entente de communication des renseignements personnels en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile, 67 de la Loi sur l'assurance maladie et 67 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour l'application de l'entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d'automobile entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec et de la Société de l'assurance automobile du Québec
