Sections>Section surveillance>Accord visant à modifier les annexes E et F du protocole d'entente concernant la communication des renseignements confidentiels dans le cadre de la prestation nationale pour enfants entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec
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Accord visant à modifier les annexes E et F du protocole d'entente concernant la communication des renseignements confidentiels dans le cadre de la prestation nationale pour enfants entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec
Collection
Section surveillance
Date
2011-04-27
Numéro de dossier
11 03 91
Décideurs
La Commission
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