Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile, 67 de la Loi sur l'assurance maladie et 67 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour l'application de l'entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d'automobile entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec
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Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile, 67 de la Loi sur l'assurance maladie et 67 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour l'application de l'entente relative à la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d'automobile entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec
Collection
Section surveillance
Date
2011-12-15
Numéro de dossier
11 19 79
Décideurs
La Commission
Contenu de la décision
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