Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à un projet d'entente concernant la communication de renseignements nécessaires pour établir le droit d'une personne à une prestation en vertu du Régime québécois d'assurance parentale entre le ministère du Revenu du Québec et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
