AVIS DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION CONCERNANT UNE ENTENTE RELATIVE À LA COMMUNICATION PAR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION À LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC DES MONTANTS VERSÉS EN VERTU DU PROGRAMME DE REDRESSEMENT DE L’INDUSTRIE DANS LE SILLAGE DE L’ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE DOSSIER 05 20 30 Assemblée du 18 janvier 2006
1. MISE EN CONTEXTE Afin d’apporter une aide financière aux éleveurs affectés par la crise de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)), qui a entraînée une baisse du prix sur le marché, sept programmes d’aide financière (détails en annexe 1) ont été mis sur pied depuis décembre 2003. Parmi ces programmes, six ont été administrés par La Financière agricole du Québec (La Financière agricole) et un a été administré par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ). Ces aides gouvernementales ont pour but de soutenir le secteur bovin pendant la période de fermeture temporaire de la frontière des États-Unis. Les indemnités consécutives à l’ESB ont été établies en vertu d’un accord Canada-Québec. L’accord avait confié l’administration du « Programme canadien de stabilisation du revenu agricole » (PCSRA) à La Financière agricole. L’article 1.1 de l’annexe A de l’Accord de mise en œuvre stipule que pour le calcul de la marge de production pour l’année du programme seulement, le revenu agricole inclut les paiements versés aux entreprises agricoles au titre du « Programme de redressement de l’industrie dans le sillage de l’encéphalopathie spongiforme ovine ». Les montants versés à titre d’indemnités pour l’ESB doivent être considérés pour chacun des participants au PCSRA dans les revenus admissibles de l’année du programme et dans les revenus non admissibles des années utilisées pour le calcul de la marge de référence. Par ailleurs, le paragraphe 3 o de l’article 88 du « Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles » (ASRA), stipule que La Financière agricole doit considérer, lors du calcul des compensations, les sommes versées par des organismes gouvernementaux ou en vertu d’un programme de gestion des risques. Par conséquent, afin d’éviter une double compensation pour le même risque, les montants versés à titre d’indemnités pour l’ESB doivent également être considérés dans le calcul de la compensation à l’ASRA. 2. OBJET DE L’ENTENTE Le projet d’entente a pour objet la communication, par le MAPAQ à La Financière agricole, de l’ensemble des données relatives aux montants versés à titre d’aide financière dans le cadre de la partie du programme ESB administrée par le MAPAQ (programme ESB6) pour chacune des entreprises agricoles inscrites à ce programme, et ce, afin que ces sommes soient considérées au PCSRA à titre de revenus agricoles, aux fins d’établir l’intervention du PCSRA et qu’elles soient également considérées pour le calcul du montant moyen reçu par entreprise spécialisée pour chacun des programmes liés à l’ESB dans le cadre de l’ASRA. 3. ASSISE LÉGALE L’article 27 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (L.R.Q., c. L-0.1) prévoit : 27. Le ministre peut prendre entente avec la société pour recueillir et communiquer des renseignements nominatifs nécessaires à l'application 1 de 6
de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation (chapitre M-14), de ses règlements ou de la présente loi: 1° pour l'évaluation et la formulation de la politique agricole du gouvernement; 2° pour l'analyse de politiques, de programmes ou de projets, pour l'élaboration, le traitement ou la validation de données économiques, statistiques ou financières de référence ou pour réaliser une gestion intégrée des interventions financières; 3° pour la vérification de l'admissibilité de personnes ou d'entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements ou programmes ou le maintien de ceux-ci. L'entente précise notamment la nature des renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité. Cette entente est soumise pour avis à la Commission d'accès à l'information selon les modalités prévues à l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). L'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A-2.1, ci-après Loi sur l’accès) prévoit : 70. Une entente conclue en vertu de l'article 68 ou 68.1 doit être soumise à la Commission pour avis. Elle entre en vigueur sur avis favorable de la Commission. En cas d'avis défavorable de la Commission, cette entente peut être soumise au gouvernement pour approbation; elle entre en vigueur le jour de son approbation. Cette entente ainsi que l'avis de la Commission et l'approbation du gouvernement, le cas échéant, sont déposés à l'Assemblée nationale dans les trente jours de cet avis et de cette approbation si l'Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux. L'entente doit, en outre, être publiée à la Gazette officielle du Québec dans les trente jours de son dépôt à l'Assemblée nationale. Le gouvernement peut, après avoir pris l'avis de la Commission, révoquer en tout temps l'entente. 4. RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS Le MAPAQ communiquera à La Financière agricole l’ensemble des montants versés à titre d’aide financière dans le cadre du programme ESB6 pour chacune des entreprises agricoles inscrites à ce programme ainsi que : 2 de 6
- la date d’émission des chèques, - le nombre d’animaux concernés, - le numéro d’identification ministériel (NIM), - l’identification complète des entreprises agricoles, soit : - la raison sociale ou le nom de l’exploitation agricole, - le nom du demandeur, - l’adresse de correspondance, - le code postal, - la municipalité, - le numéro de téléphone. 5. MESURES DE SÉCURITÉ 5.1 QUANT AUX MODALITÉS DE COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS La Financière agricole aura accès aux renseignements du MAPAQ : - au plus tard le 31 janvier 2006 pour tous les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2005; - au 1 er mars 2006 pour tous les versements réalisés jusqu’à cette date; - et, par la suite, jusqu’à l’obtention complète des versements réalisés. La communication s’effectuera vers La Financière agricole par un transfert d’informations utilisant le protocole « FTP » (file transfert protocol) avec cryptage de données. À cet égard, un accès comprenant un code d’usager unique ainsi qu’un mot de passe seront communiqués par La Financière agricole à la personne désignée responsable par le MAPAQ. Lorsque la communication sera entièrement réalisée, les accès au site seront retirés par La Financière agricole. 5.2 QUANT AUX MESURES DE SÉCURITÉ La Financière agricole s’engage à : - informer et diffuser des directives à l'intention de son personnel quant aux obligations stipulées à l'entente et quant au respect de la Loi sur l'accès; - prendre toutes les mesures de sécurité relatives à l'intégrité physique des lieux où sont stockés les renseignements personnels afin que leur confidentialité soit garantie, tant lors de leur utilisation que lors de leur conservation. La Financière agricole reconnaît le caractère confidentiel des renseignements personnels qui sont communiqués. La Financière agricole garantit qu’en aucun cas, ils ne seront divulgués à un tiers 3 de 6
sans le consentement de la personne concernée et garantit qu’ils ne seront utilisés que pour la réalisation de l’entente. La Financière agricole s’engage à faire en sorte que les renseignements personnels qui lui sont communiqués par le MAPAQ ne soient accessibles qu'aux seuls employés de La Financière agricole à qui ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le MAPAQ se réserve le droit de s’assurer qu’en tout temps La Financière agricole respecte les dispositions prévues à la présente entente visant, notamment, les mesures de confidentialité et de sécurité énoncées à l’égard des renseignements personnels. Le MAPAQ pourra visiter les lieux et avoir accès à l’information requise pour exercer un suivi adéquat. La Financière agricole s’engage à accorder toute la collaboration nécessaire au suivi du MAPAQ. 5.3 QUANT AUX INFORMATIONS AUX PERSONNE CONCERNÉES Le MAPAQ s’engage à informer la Commission d’accès à l’information des moyens retenus pour informer la clientèle visée par la présente entente des renseignements communiqués en vertu de celle-ci. 6. ANALYSE La Financière agricole estime que la communication des renseignements prévue au projet d’entente lui est nécessaire aux fins de l’application du PCSRA et de l’ASRA. Dans le cadre du PCSRA, et plus spécifiquement selon l’article 1.1 de l’annexe A de l’Accord de mise en œuvre Canada-Québec, les sommes reçues par les entreprises agricoles à titre d’aide financière dans le cadre des programmes ESB doivent être considérées au PCSRA à titre de revenus agricoles. Cette obligation dans l’Accord de mise en œuvre Canada-Québec serait justifiée par le fait qu’il est nécessaire de considérer l’ensemble des revenus agricoles admissibles des participants au PCSRA afin que La Financière agricole puisse établir l’intervention du programme. Dans le cadre de l’ASRA, La Financière agricole doit calculer le montant moyen reçu par entreprise spécialisée pour chacun des programmes liés à l’ESB. Les compensations versées par l’ASRA sont calculées en fonction de la différence entre le prix moyen de vente d’un produit couvert et son coût moyen de production. Le prix moyen de vente et les coûts de production sont déterminés à partir d’études économiques effectuées auprès d’entreprises agricoles dont la taille correspond à celle d’une ferme-type spécialisée dans un secteur de production bien défini. Ainsi, les montants d’indemnités pour l’ESB qui doivent être considérés lors du calcul des compensations à l’ASRA sont ceux reliés aux entreprises agricoles spécialisées. Seule La Financière agricole est à même de déterminer le montant moyen d’indemnités pour l’ESB reçu par les entreprises spécialisées en compilant les montants réels 4 de 6
reçus à ce titre par les entreprises dont le volume de production établi par La Financière agricole correspond à celui d’une entreprise spécialisée. Ainsi, afin de pouvoir calculer les interventions du PCSRA et de l’ASRA, tous les montants accordés aux entreprises agricoles par La Financière agricole en vertu des différents programmes qu’elle administre ont été automatiquement considérés sans exigence de déclaration de la part de chacun des participants. Une seule des informations relatives aux programmes ESB n’est pas détenue par La Financière agricole, soit celle liée au programme ESB6. Outre les aides accordées pour l’ESB, les entreprises agricoles ont reçu des montants du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles, du Programme d’assurance récolte, du Programme de remboursement de taxes foncières et de nombreuses aides accordées au cours des dernières années par le gouvernement fédéral. Or, plusieurs des participants ne seraient pas en mesure de déceler, parmi l’ensemble des aides accordées, la partie représentant le programme ESB6. La détermination de ce dernier montant est d’autant plus difficile qu’il était parfois jumelé aux remboursements de taxes foncières qui n’ont pas à être considérés au PCSRA, ni au programme ASRA. Selon les parties au projet d’entente, il serait donc nécessaire pour La Financière agricole d’obtenir auprès du MAPAQ les informations relatives au programme ESB6 afin d’éviter les doubles compensations et de gérer adéquatement les programmes dont l’administration lui a été confiée. Enfin, tel que stipulé à l’article 27 de la Loi sur La Financière agricole du Québec, l'entente précise la nature des renseignements nominatifs transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité mises en place. 7. CONCLUSION Après avoir pris connaissance des documents reçus, la Commission fait les constats suivants quant au projet d’entente : - le projet d’entente vise à permettre une communication ponctuelle de renseignements par le MAPAQ à La Financière agricole; - le projet d’entente se terminera lorsque toutes les données concernant le programme ESB6 auront été communiquées; - l’article 27 de la Loi sur La Financière agricole du Québec permet au MAPAQ de prendre entente avec La Financière agricole pour communiquer des renseignements nominatifs nécessaires pour la vérification de l'admissibilité de personnes ou d'entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements ou programmes, dans le cas présent, le PCSRA et l’ASRA; 5 de 6
- l’article 27 prévoit que l'entente doit notamment préciser la nature des renseignements nominatifs transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, ce que contient l’entente; - l’article 27 prévoit que l’entente doit être soumise pour avis à la Commission d'accès à l'information selon les modalités prévues à l'article 70 de la Loi sur l'accès; - La Financière agricole et le MAPAQ ont convenu de différentes mesures de sécurité afin d’assurer le caractère confidentiel des renseignements nominatifs communiqués. Ces constats faits, la Commission émettra un avis favorable sur réception de l’entente signée. Par ailleurs, la Commission demande au MAPAQ de lui soumettre les modalités selon lesquelles il entend informer les personnes concernées par la communication de renseignements à laquelle il entend procéder. La Commission demande, en outre, que lui soit soumis le texte informant de l’échange de renseignements effectué. Ce texte devra lui être transmis avant le 31 mars 2006. 6 de 6
Québec, le 20 janvier 2006 Madame Christine Massé Responsable de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels La Financière agricole du Québec 1400, boul. de la Rive-Sud, 4 e étage Saint-Romuald (Québec) G6W 8K7 N/Réf. : 05 20 30 Madame, Vous trouverez ci-joint l'avis de la Commission d'accès à l'information (Commission) concernant une entente relative à la communication par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) à La Financière agricole du Québec (La Financière agricole) des montants versés en vertu du programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Lors de son assemblée du 18 janvier, la Commission a analysé cette entente et me prie de vous informer des constats suivants : - le projet d’entente vise à permettre une communication ponctuelle de renseignements par le MAPAQ à La Financière agricole; - le projet d’entente se terminera lorsque toutes les données concernant le programme ESB6 auront été communiquées; - l’article 27 de la Loi sur La Financière agricole du Québec permet au MAPAQ de prendre entente avec La Financière agricole pour communiquer des renseignements nominatifs nécessaires pour la vérification de l'admissibilité de personnes ou d'entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements ou programmes, dans le cas présent, le Programme canadien de stabilisation du revenu
2 agricole (PCSRA) et le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA); - l’article 27 prévoit que l'entente doit notamment préciser la nature des renseignements nominatifs transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, ce que contient l’entente; - l’article 27 prévoit que l’entente doit être soumise pour avis à la Commission d'accès à l'information selon les modalités prévues à l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; - La Financière agricole et le MAPAQ ont convenu de différentes mesures de sécurité afin d’assurer le caractère confidentiel des renseignements nominatifs communiqués. Ces constats faits, la Commission émettra un avis favorable sur réception de l’entente signée. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire, JSD/LB/lp Jean-Sébastien Desmeules p.j. (1)
Québec, le 20 janvier 2006 Monsieur Yvon Bougie Secrétaire du Ministère Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation 200, chemin Sainte-Foy, 12 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 N/Réf. : 05 20 30 Monsieur, Vous trouverez ci-joint l'avis de la Commission d'accès à l'information (Commission) concernant une entente relative à la communication par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) à La Financière agricole du Québec (La Financière agricole) des montants versés en vertu du programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Lors de son assemblée du 18 janvier, la Commission a analysé cette entente et me prie de vous informer des constats suivants : - le projet d’entente vise à permettre une communication ponctuelle de renseignements par le MAPAQ à La Financière agricole; - le projet d’entente se terminera lorsque toutes les données concernant le programme ESB6 auront été communiquées; - l’article 27 de la Loi sur La Financière agricole du Québec permet au MAPAQ de prendre entente avec La Financière agricole pour communiquer des renseignements nominatifs nécessaires pour la vérification de l'admissibilité de personnes ou d'entreprises à un avantage ou à un droit accordé en vertu de ces lois, règlements ou programmes, dans le cas présent, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA);
2 - l’article 27 prévoit que l'entente doit notamment préciser la nature des renseignements nominatifs transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité, ce que contient l’entente; - l’article 27 prévoit que l’entente doit être soumise pour avis à la Commission d'accès à l'information selon les modalités prévues à l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels; - La Financière agricole et le MAPAQ ont convenu de différentes mesures de sécurité afin d’assurer le caractère confidentiel des renseignements nominatifs communiqués. Ces constats faits, la Commission émettra un avis favorable sur réception de l’entente signée. Par ailleurs, la Commission demande au MAPAQ de lui soumettre les modalités selon lesquelles il entend informer les personnes concernées par la communication de renseignements à laquelle il entend procéder. La Commission demande, en outre, que lui soit soumis le texte informant de l’échange de renseignements effectué. Ce texte devra lui être transmis avant le 31 mars 2006. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire, JSD/LB/lp Jean-Sébastien Desmeules p.j. (1)
Québec, le 9 février 2006 Madame Christine Massé Responsable de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels La Financière agricole du Québec 1400, boul. de la Rive-Sud, 4 e étage Saint-Romuald (Québec) G6W 8K7 N/Réf. : 05 20 30 Madame, La Commission d'accès à l'information a bien reçu l’entente relative à la communication par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) à La Financière agricole du Québec des montants versés en vertu du programme de redressement de l'industrie dans le sillage de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Cette entente est signée par les autorités des organismes concernés et conforme à la demande exprimée par la Commission dans sa lettre du 20 janvier 2006. La Commission émet donc un avis favorable à cette entente. Cette entente entre en vigueur immédiatement. Toutefois, l’entente ainsi que l’avis de la Commission devront être déposés à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis. L’entente doit en outre être publiée à la Gazette officielle du Québec dans les 30 jours de son dépôt à l’Assemblée nationale, et ce, conformément à l’article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire, JSD/LB/cg Jean-Sébastien Desmeules c.c. M. Yvon Bougie, MAPAQ
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