Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à une entente sur la communication de renseignements personnels permettant le contrôle des subventions versées aux établissements d'enseignements publics et privés aux fins de subventions entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité Sociale et le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
