Section surveillance

AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT UNE ENTENTE EN VERTU DE L’ARTICLE 69.8 DE LA LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC DOSSIER 1017008 Octobre 2017

Dossier : 1017008 1. CONTEXTE En juin 2011, les dirigeants de Revenu Québec et de l’Institut de la statistique de Québec (ISQ) ont conclu l’Entente de communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux de nature statistique dans le domaine de la culture et des communications entre le ministre du Revenu et l’Institut de la statistique du Québec (Entente de 2011). Cette entente a reçu un avis favorable de la Commission d’accès à l’information (Commission), le 22 août 2011 1 dans le cadre d’une demande d’avis relative à celle-ci. En septembre 2017, l’Agence du revenu du Québec (Revenu Québec) présente pour avis à la Commission, un projet de modification à l’Entente de 2011 intitulé : Entente modifiant l’Entente de communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux de nature statistique dans le domaine de la culture et des communications entre le ministre des Finances et l’Institut de la statistique du Québec (Entente modifiée). 2. ASSISES LÉGALES Le projet d’Entente modifiée réfère aux dispositions législatives suivantes :  la Loi sur l’administration fiscale 2 : 2. Le ministre du Revenu est responsable de l'application des lois fiscales. Il assume en outre toute autre responsabilité qui lui est confiée par une autre loi ou par le gouvernement. 69.1. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa et pour les seules fins prévues à cet alinéa. Les personnes qui ont ainsi droit à une telle communication sont les suivantes : […] k) l’Institut de la statistique du Québec, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est nécessaire à l’application de la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011). 69.8 La communication d’un renseignement contenu dans un dossier fiscal ne peut se faire, en vertu de l’un des paragraphes a.1 à e de 1 CAI 11 15 18 (11 06 93). 2 RLRQ, c. A-6.002. Page : 1 de 4

Dossier : 1017008 l’article 69.0.1, de l’article 69.1, à l’exception des paragraphes a à d, i, s, x, y et z.1 du deuxième alinéa, ou de l’article 69.2, que dans le cadre d’une entente écrite précisant notamment: a) la nature des renseignements communiqués et les fins pour lesquelles ils sont communiqués; b) les modes de communication utilisés; c) les moyens mis en œuvre et les mesures de sécurité prises pour assurer la confidentialité des renseignements communiqués; d) la périodicité de la communication; e) les moyens retenus pour informer les personnes concernées; f) la durée de l’entente. Une entente visée au premier alinéa doit être soumise à la Commission d’accès à l’information pour avis et elle entre en vigueur sur avis favorable de la Commission ou, à défaut d’avis, le 60 e jour suivant la réception de l’entente par la Commission ou à toute date ultérieure prévue à l’entente. En cas d’avis défavorable de la Commission, le gouvernement peut, sur demande, approuver cette entente et fixer les conditions applicables. Avant d’approuver l’entente, le gouvernement publie à la Gazette officielle du Québec l’entente et, le cas échéant, les conditions qu’il entend fixer ainsi qu’un avis à l’effet qu’il pourra approuver l’entente à l’expiration d’un délai de 30 jours de cette publication. L’entente entre en vigueur le jour de son approbation ou à toute date ultérieure fixée par le gouvernement ou prévue à l’entente. Le présent article s’applique malgré les articles 67.3, 67.4, 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).  la Loi sur l’Agence du revenu du Québec 3 : 4. L'Agence a pour mission de fournir au ministre du Revenu l'appui nécessaire à l'application ou à l'exécution de toute loi dont la responsabilité est confiée au ministre ainsi que de lui fournir l'appui nécessaire pour s'acquitter de toute autre responsabilité qui lui est confiée par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente. Elle perçoit des sommes affectées au financement des services publics de l'État et participe aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds. 8. Le président-directeur général exerce les fonctions et les pouvoirs du ministre qui sont relatifs à l'application ou à l'exécution de toute loi ou entente ou de tout règlement, décret ou arrêté à l'endroit de toute personne ou de toute entité sujette à cette application ou à cette exécution. 3 RLRQ, c. A-7.003. Page : 2 de 4

Dossier : 1017008  la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec 4 : 2. L’Institut a pour mission de fournir des informations statistiques qui soient fiables et objectives sur la situation du Québec quant à tous les aspects de la société québécoise pour lesquels de telles informations sont pertinentes. L’Institut constitue le lieu privilégié de production et de diffusion de l’information statistique pour les ministères et organismes du gouvernement, sauf à l’égard d’une telle information que ceux-ci produisent à des fins administratives. Il est le responsable de la réalisation de toutes les enquêtes statistiques d’intérêt général. 3. OBJET DES MODIFICATIONS Revenu Québec informe la Commission que l’Entente de 2011 est modifiée de la façon suivante :  l’article 22 de l’Entente de 2011 concernant la section « Avis d’adresse » est modifié pour nommer les directions générales des deux organismes qui seront responsables de l’application de l’Entente modifiée;  l’annexe A de l’Entente de 2011 intitulée « renseignements communiqués, modalités et fréquence de communication » sera remplacée par une nouvelle annexe A dans laquelle la Commission constate que :  la section intitulée : « Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) » est retirée car les données ne sont plus disponibles depuis 2012; et,  les codes 86 (crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques) et 95 (crédit d’impôt pour la production d’événements ou d’environnement multimédias présentés à l’extérieur du Québec) ont été ajoutés à la section « Déclaration de revenus des sociétés (CO- 17) », et ce, à la demande de l’ISQ;  l’article 24 de l’Entente de 2011 sera remplacé par ce qui suit : « L’Entente prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la communication des renseignements relatifs à l’année d’imposition 2022 »; 4 RLRQ, c. I-13.011. Page : 3 de 4

Dossier : 1017008 Par ailleurs, il est mentionné que les modifications à l’Entente modifiée entreront en vigueur rétroactivement au 27 juillet 2017, et ce, advenant un avis favorable de la Commission. 4. CONSTATS À l’examen du projet d’Entente modifiée soumis pour avis conformément à l’article 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale et, à la lumière des informations transmises par Revenu Québec à sa Direction de la surveillance, la Commission prend acte que les besoins de l’ISQ demeurent sensiblement les mêmes quant à la nécessité de recevoir communication de renseignements détenus par Revenu Québec pour la réalisation des travaux statistiques menés à l’ISQ dans le domaine de la culture et des communications. De plus, la Commission comprend que les modalités d’application de l’Entente modifiée demeurent substantiellement les mêmes que celles prévues à l’Entente de 2011, et ce, tout en considérant les modifications apportées à cette dernière. 5. CONCLUSION Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis favorable sous réserve de la réception de l’Entente modifiée, approuvée et signée par les représentants des organismes concernés, dont le contenu sera substantiellement conforme au projet d’entente soumis par Revenu Québec le 18 septembre 2017. Page : 4 de 4