Sections>Section surveillance>Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente portant sur la communication des renseignements nécessaires à l'impartition du remboursement des médicaments couverts par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail entre la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Régie de l'assurance maladie du Québec
