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Section surveillance
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Entente relative à la communication de renseignements en vertu de l’article 68.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à la déduction applicable à des indemnités prévue à l’article 83.28 de la Loi sur l’assurance automobile entre le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et la Société de l'assurance automobile du Québec
