Sections>Section surveillance>L’addendum No 4 à l'Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d’études et d’évaluations faites en application de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux entre la ministre de la Santé et des Services sociaux, la Régie de l’assurance maladie du Québec et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
