RECOMMANDÉ Montréal, le 11 juin 2019 Madame Stéphanie Krenn Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier 235, Montée Lesage Rosemère (Québec) J7A 4Y6 Objet : Plainte à l’endroit de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Dossier : 1015890-S Madame, La présente vise à vous informer que la Commission d’accès à l’information (la Commission) ne donne pas suite à la plainte déposée à l’égard de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier (l’organisme). La plainte est à l’effet que l’organisme recueille, au début de chaque année scolaire, par le biais du formulaire « Fiche Santé », le numéro d’assurance maladie (NAM) des élèves fréquentant ses écoles. À la suite de cette plainte, un enquêteur de la Direction de la surveillance de la Commission procède à une enquête, conformément à l’article 123 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 . L’organisme ne conteste pas les faits à l’origine de la plainte. Toutefois, en cours d’enquête, l’organisme modifie sa pratique 2 . Le formulaire « Fiche Santé » remis à partir de la rentrée scolaire 2018-2019 3 , tant au primaire qu’au secondaire, ne contient plus la question visant à recueillir le NAM des élèves. 1 RLRQ, c. A-2.1. 2 Réponse de l’organisme en date du 30 août 2018. 3 Il convient de préciser qu’à la rentrée 2018-2019, deux écoles ont remis l’ancien formulaire. Après avoir été informé de cette situation par le plaignant, l’enquêteur de la Direction de la surveillance de la Commission demande des explications à l’organisme à ce sujet. L’organisme transmet une déclaration assermentée, datée du 13 novembre 2018, confirmant qu’il s’agit d’une erreur et que des mesures ont été prises pour corriger la situation. … 2
Dossier : 1015890-S 2 De plus, l’organisme confirme avoir détruit l’ensemble des formulaires « Fiches Santé » qui contenaient le NAM des élèves qu’il détenait 4 . Au terme de cette enquête et à la lumière des informations dont elle dispose, la Commission ferme le présent dossier. En effet, il ressort de l’enquête que l’organisme a modifié ses pratiques en ne recueillant plus le NAM des élèves fréquentant ses écoles. «Original signé» Cynthia Chassigneux Membre de la Commission, section de surveillance 4 Réponse de l’organisme en date du 4 décembre 2018.
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