Montréal, le 16 mai 2019 Monsieur Résidence des bâtisseurs de Matane 240, rang Saint-Paul Amqui (Québec) G5J 3J2 Objet : Enquête concernant une plainte à l’endroit de Résidence des bâtisseurs (Matane) N/Réf. : 1012933-S La présente fait suite à l’enquête de la Commission d’accès à l’information (la Commission) concernant la plainte de Madame (la plaignante) déposée à l’endroit de la Résidence des bâtisseurs de Matane (l’Entreprise). Contexte La plaignante dénonce le fait que l’Entreprise a affiché, sur le babillard de la salle des employés, une note qui lui était adressée à titre d’employée indiquant 1 . De plus, cette note a été communiquée aux personnes mentionnées en copie conforme. La plaignante avait également déposé un grief, qu’elle a retiré lorsqu’elle a quitté l’entreprise. Enquête L’entreprise étant assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 2 , la Direction de la surveillance de la Commission a procédé à une enquête 3 tant sur la plainte que sur les pratiques de l’entreprise. La plaignante et l’entreprise ont fourni leur version des faits et ont transmis les documents pertinents à la Direction de la surveillance. Plus particulièrement, M. , , M. , , 1 Projet de loi 90, adopté en 2002, qui porte le titre de Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé, c. 33. 2 RLRQ, c. P-39.1, la Loi sur le privé. 3 Article 81 de la Loi sur le privé. ... 2
N/Réf. :1012933-S 2 M. , , M mes et , , cette dernière occupant le poste de cadre de coordinatrice aux soins depuis 2018 et M. , conseiller syndical, ont été rencontrées ou ont fourni leurs observations écrites. Madame , intervenante ressource au Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-St-Laurent (CISSS du Bas-Saint-Laurent) a fourni les explications sur les obligations à respecter quant à la formation exigée en vertu de la Loi 90. Analyse La Loi sur le privé prévoit que tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier est un renseignement personnel. À cet égard, l’entreprise a, notamment, l’obligation d’assurer la protection des renseignements personnels qu’elle détient et de ne pas les communiquer à des tiers sans le consentement de la personne concernée 4 . À la suite de l’enquête et après analyse, la Commission constate que la note adressée à la plaignante est constituée des renseignements personnels la concernant et ne pouvait être affichée sans son consentement. Le et , représentants de l’entreprise, ont admis que cette note adressée à une employée n’aurait pas dû être affichée puisqu’il s’agissait de renseignements personnels confidentiels la concernant. Des documents démontrant l’existence de règles de confidentialité diffusées auprès des employés ont été déposés au dossier d’enquête. Il s’agit également de la position de l’intervenante ressource au CISSS du Bas- Saint-Laurent, organisme responsable du registre des formations et manquements des employés travaillant dans les ressources intermédiaires, comme en l’espèce. Nature des renseignements contenus dans la note On ne peut passer sous silence le fait qu’il n’y a pas de consensus au sein de l’entreprise sur la nature confidentielle des informations contenues dans la note. En effet, le directeur général et la coordonnatrice aux soins croient que cette note n’était pas confidentielle parce que l’obligation de maintenir ses 4 Articles 2, 10, 13 et 14 de la Loi sur le privé. ... 2
N/Réf. :1012933-S 3 compétences et de suivre une formation est une exigence de la Loi 90 . Il n’appartient pas à la Commission de voir à l’application de la Loi 90, cependant, il faut souligner que les exigences de cette loi ne font pas perdre le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant les employés, au sens de la Loi sur le privé. On doit distinguer les obligations de l’employeur quant à la formation de ses employés et une note adressée à une employée relativement à . Considérant ce qui précède, la Commission considère que son intervention n’est plus requise et ferme le présent dossier d’enquête. Elle invite toutefois le et à réviser leur position quant à la confidentialité des renseignements contenus dans une note de la nature de celle concernant la plaignante. «Original signé» M e Lina Desbiens Membre de la Commission, section de surveillance c. c.
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