AVIS DE LA COMMISSION D’ACCÈS À L’INFORMATION CONCERNANT L’ADDENDUM N o 5 À L’ENTENTE PORTANT SUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D’ÉTUDES ET D’ÉVALUATIONS FAITES EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX
ENTRE
LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC ET L’INSTITUT NATIONAL D’EXCELLENCE EN SANTÉ ET EN SERVICES SOCIAUX
Avril 2022
DOSSIER 1028468-S
Dossier 1028468-S
CONTEXTE En juillet 2016, conformément à l’article 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , la Commission d’accès à l’information (Commission) a émis un avis favorable à l’« Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d’études et d’évaluations faites en application de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux » (l’Entente). Cette entente est intervenue en septembre 2016 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) 2 .
Considérant que des modifications ont été apportées à l’Entente depuis son entrée en vigueur, la Commission a émis des avis favorables aux Addendum N o 1, N o 2, N o 3 et N o 4. La réalisation de nouveaux projets de recherche par l’INESSS, lesquels n’étaient pas prévus à l’Entente, nécessitait la communication de renseignements personnels à cet organisme par le MSSS et la RAMQ.
Le 23 mars 2022, l’INESSS a présenté pour avis à la Commission, l’« Addendum N o 5 à l’Entente portant sur la communication de renseignements nécessaires à la réalisation d’études et d’évaluations faites en application de la Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux» (Addendum N o 5).
L‘Addendum N°5 à l’Entente intègre les projets nécessitant l’accès à des renseignements personnels inscrits lors des deux dernières mises à jour du Plan triennal d’activités de l’INESSS, ainsi que l’ajout de certains renseignements en provenance de différents fichiers.
Aux fins du présent avis, la clause 2.1 de l’Entente prévoit ce qui suit : 2.1. En cours d'année, les nouveaux projets de l'Institut (INESSS) nécessitant l'accès à des renseignements personnels devront faire l'objet d'une mise à jour du plan triennal d'activités de l'Institut et d'un addendum à la présente entente qui sera soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information du Québec. Le modèle d'addendum pour inclure de nouveaux projets à l'entente est présenté à l'annexe 2.
Considérant que les annexes 1 3 , 3 4 et 6 5 de l’Entente seront modifiées par l’Addendum N o 5 afin d’y inclure les nouveaux fichiers et les renseignements
1 RLRQ, c. A-2.1, ci-après la Loi sur l’accès. 2 CAI : 1012718-S. 3 Intitulée : Liste des projets du Plan triennal d’activités. 4 Intitulée : Liste des banques de données et des renseignements visés par la présente entente. 5 Intitulée : Liste des renseignements communiqués. Page 2 sur 3
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personnels qui seront communiqués par le MSSS et la RAMQ à l’INESSS; un avis de la Commission est donc requis dans le cadre de la modification à l’Entente.
CONSTATS La Commission prend acte que le projet d’Addendum N°5 à l’Entente : a été présenté par l’INESSS, pour avis de la Commission, en application de la clause 2.2 de l’Entente;
intègre les projets nécessitant l’accès à des renseignements personnels inscrits lors des deux dernières mises à jour du Plan triennal d’activités de l’INESSS.
La clause 5 de l’Addendum N°5 précise que l’annexe 1 de l’Entente est modifiée afin d’y ajouter des projets et de préciser certaines modalités. Un tableau décrivant l’ensemble des projets ajoutés, avec leurs dates de début et de fin, a été fourni à la Commission dans la présente demande d’avis.
Conformément à la clause 7 de l’Addendum N o 5, la Commission prend acte que pour réaliser ces projets, l’INESSS aura besoin de recevoir communication de renseignements personnels contenus dans les fichiers suivants du MSSS :
Système d’information pour les personnes ayant une déficience (SIPAD); Fichiers laboratoire et TSP de la santé publique; Registre de vaccination du Québec. Pour les fins de cet avis, soulignons l’application de la clause 8 de l’Entente 6 qui prévoit que l’INESSS rend compte annuellement à la Commission de l'utilisation des renseignements personnels dans le cadre de l’Entente par le biais d'un rapport d'activités. Ce rapport contient notamment la liste des renseignements utilisés pour chacun des projets terminés.
CONCLUSION Ces constats faits, la Commission émet un avis favorable, sous réserve de la réception de l’Addendum N o 5 approuvé et signé par les représentants des organismes publics concernés, dont le contenu sera substantiellement conforme au dernier projet transmis par l’INESSS pour avis le 23 mars 2022.
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Reddition de comptes.
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