Sections>Section surveillance>ENTENTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DES SECTIONS II (ARTICLES 136 A 148) OU III (ARTICLES 149 À 151) DU CHAPITRE V DU TITRE II DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Sections>Section surveillance>ENTENTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DES SECTIONS II (ARTICLES 136 A 148) OU III (ARTICLES 149 À 151) DU CHAPITRE V DU TITRE II DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
ENTENTE DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES À L’APPLICATION DES SECTIONS II (ARTICLES 136 A 148) OU III (ARTICLES 149 À 151) DU CHAPITRE V DU TITRE II DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
Collection
Section surveillance
Date
2023-03-30
Numéro de dossier
1029487-S
Décideurs
La Commission
Type de la décision
Décision
Loi
Loi sur l’administration fiscale; Loi sur l'Agence du revenu du Québec
Contenu de la décision
30novembre2022
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