108 résultat(s)
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L... c. Les centres Butters-Savoy et Horizon - 2001 CAI 264 - 2001-05-08
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
Enquête disciplinaire
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La Ferme Guy Berthiaume et Guylaine Lampron inc. c. Ministère de la Sécurité publique - 2001-06-04
Section juridictionnelle -
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La Tribune de Hemmingford c. Hemmingford (municipalité de canton) - 2005-05-12
Section juridictionnelle -
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LABELLE Jacqueline c. Communauté urbaine de Montréal - 2000-11-22
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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LABERGE Jocelyn c. Ville de Joliette - 2000-10-13
Section juridictionnelleDemande d'accès à l'information
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12.
Laboratoires Quélab inc. c. Centre de santé et de services sociaux du Sud de Lanaudière - 2006-02-10
Section juridictionnelle -
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LACHAINE-CHAGNON Mariette c. CLSC - CHSLD de Rosemont - 2000 C.A.I. 344 - 2000-10-20
Section juridictionnelleDemande d'accès à un renseignements personnels - Dossier médical
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