54 result(s)
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26.
X et Municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici - 2011-07-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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27.
Entente entre la Société d'habitation du Québec et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2011-07-19
Monitoring Section [ French ] -
28.
X et Université du Québec à Montréal - 2011-07-18
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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29.
Entente en vertu des articles 155.4 de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, 67 de la Loi sur l'assurance maladie et 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Société de l'assurance maladie du Québec - 2011-07-14
Monitoring Section [ French ] -
30.
X et Agence de la santé et des services sociaux Y - 2011-07-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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31.
X et Conseil d’administration du Centre - 2011-07-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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32.
X et CRDI - 2011-07-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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33.
X et CSSS - 2011-07-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Expert report
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Personal information - Necessity
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34.
X et Équifax Canada inc. - 2011-07-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Credit report
Intervention would clearly serve no purpose
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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35.
X et Provigo Québec inc. - 2011-07-12
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Biometrics
Personal information - Collect
Personal information - Use
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36.
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37.
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38.
X et Hydro-Québec - 2011-06-27
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
Security measures
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39.
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40.
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41.
X et Ministère de l’éducation, du Loisir et du Sport - 2011-06-17
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Security measures
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42.
X et Municipalité de Sainte-Sophie - 2011-06-15
Monitoring Section - Complaint [ French ]Access to documents
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43.
X et Association culturelle colombienne du Canada - 2011-06-02
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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44.
X et Comfort Inn de l’Aéroport (Groupe Hospitalité Westmont) - 2011-06-02
Monitoring Section - Complaint [ French ]identity confirmation
Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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45.
X et Caisse populaire Desjardins Y - 2011-06-01
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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46.
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47.
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48.
Avis de la Commission d'accès à l'information portant sur l'accord visant à modifier les annexes E et F du protocole d'entente concernant la communication des renseignements confidentiels dans le cadre de la prestation nationale pour enfants entre le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et l'Agence de revenu du Canada - 2011-04-27
Monitoring Section [ French ] -
49.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant un protocole d'entente relatif à la communication de renseignements anonymisés portant sur le recours à l'assistance-emploi des personnes nées à l'extérieur du Canada entre le Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2011-04-13
Monitoring Section [ French ] -
50.
Protocole d'entente relatif à la communication de renseignements anonymisés portant sur les adultes nés à l'extérieur du Canada prestataires des programmes d'aide financière de dernier recours entre le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2011-04-01
Monitoring Section [ French ]