84 result(s)
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X. et Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ) - 2012-12-20
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Security measures
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3.
Y. et Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ) - 2012-12-20
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Security measures
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4.
Z. et Association de professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ) - 2012-12-20
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Security measures
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5.
X. et Emploi et solidarité sociale (Comité Entraide) - 2012-12-19
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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6.
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7.
X. et Agence de recouvrement ARM - 2012-12-11
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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8.
X. et Régie des rentes du Québec - 2012-12-11
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Necessity
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9.
X. et Revenu Québec - 2012-12-11
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Succession
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10.
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11.
X. et Société immobilière Frangin inc. - 2012-12-11
Monitoring Section - Complaint [ French ]Housing rental
Personal information - Collect
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12.
Avis relatif au Projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives - 2012-12-06
Monitoring Section [ French ] -
13.
X. et La Baie - 2012-12-04
Monitoring Section - Complaint [ French ]Credit card application
Personal information - Collect
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
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14.
Entente entre la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail relative à un échange de renseignements en vertu de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels - 2012-11-27
Monitoring Section [ French ] -
15.
Avis relatif au Projet de loi n° 1, Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - 2012-11-15
Monitoring Section [ French ] -
16.
Municipalité de la Petite-Rivière-Saint-François et Y. - 2012-11-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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17.
X. et Aéroports de Montréal - 2012-11-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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18.
X. et Assemblée nationale - 2012-11-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information
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19.
X. et Montréal Arrondissement Verdun - 2012-11-09
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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20.
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21.
X. et Ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport - 2012-11-08
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
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22.
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23.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2012-09-28
Monitoring Section [ French ] -
24.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre l'Institut de la statistique du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2012-09-17
Monitoring Section [ French ] -
25.
X. et Les Immeubles Champlain - 2012-09-12
Monitoring Section - Complaint [ French ]Housing rental
Personal information - Collect
Personal information - Necessity