84 result(s)
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X. et Commission de la santé et de la sécurité au travail - 2012-08-23
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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28.
Association de défense des producteurs de bovins et Agri-Traçabilité Québec - 2012-08-21
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Disclosure
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29.
Protocole d'accès et d'utilisation de renseignements personnels concernant les élèves de la Commission scolaire de Montréal et les abonnés des bibliothèques de Montréal. Entente en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Ville de Montréal et la Commission scolaire de Montréal - 2012-08-08
Monitoring Section [ French ] -
30.
X. et Dr Y. - 2012-07-31
Monitoring Section - Complaint [ French ]Expert report
Personal information - Disclosure
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31.
X et Financière Manuvie - 2012-07-27
Monitoring Section - Order [ French ]Expert report
Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
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32.
Entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2012-07-26
Monitoring Section [ French ] -
33.
X. et Agri-Traçabilité Québec - 2012-07-26
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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34.
Entente cadre relative à la création de clés d'appariement entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2012-07-24
Monitoring Section [ French ] -
35.
Entente remplaçant l'entente relative à l'échange de renseignements personnels entre la Régie des rentes du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité au travail - 2012-07-12
Monitoring Section [ French ] -
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37.
Avis relatif au Projet de loi n° 164, Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale - 2012-06-01
Monitoring Section [ French ] -
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41.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l' Addenda à l'Entente concernant la communication de renseignements personnels entre le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité Québec inc. - 2012-05-08
Monitoring Section [ French ] -
42.
Avis relatif au Projet de loi n° 59, Loi concernant le partage de certains renseignements de santé - 2012-05-08
Monitoring Section [ French ] -
43.
C.A.I. et Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal - 2012-05-02
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Personal information
Security measures
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45.
X. et Ville de Montréal-Est - 2012-04-05
Monitoring Section - Complaint [ French ]Intervention would clearly serve no purpose
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46.
Avis relatif au Projet de loi n° 53, Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE - 2012-04-04
Monitoring Section [ French ] -
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X. et 9038-5055 Québec inc. (Le Palace) - 2012-03-23
Monitoring Section - Order [ French ]Personal information - Collect
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X. et 151442 Canada inc. (Club vidéo Beaubien) - 2012-03-23
Monitoring Section - Order [ French ]Personal information - Collect
Personal information - Disclosure
Personal information - Use