59 result(s)
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1.
Avis relatif à l'Entente de communication de renseignements personnels entre la Commission Scolaire English Montréal et la Ville de Montréal - 2016-12-22
Monitoring Section [ French ] -
2.
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3.
Parc Six Flags Montréal (La Ronde) - 2016-12-13
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Biometrics
Personal information
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4.
Avenant n° 3 à l'Entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l'Institut national de santé publique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2016-12-06
Monitoring Section [ French ] -
5.
Apple Canada inc. (Apple Store du Carrefour Laval) - 2016-11-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]CCTV cameras
Personal information - Collect
Personal information - Use
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6.
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7.
Avis relatif au Projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements - 2016-11-24
Monitoring Section [ French ] -
8.
Clinique communautaire Pointe-Saint-Charles - 2016-11-04
Monitoring Section - Complaint [ French ]Expert report
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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9.
Entente de communication d'une base de données pour la réalisation de statistiques territoriales entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2016-10-31
Monitoring Section [ French ] -
10.
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11.
Équifax Canada inc. - 2016-10-25
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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12.
Banque Capital One et de La Baie d’Hudson - 2016-10-19
Monitoring Section - Complaint [ French ]Credit card application
Personal information - Necessity
Personal information - Use
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13.
Banque Nationale du Canada - 2016-10-19
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Credit card application
Personal information - Collect
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14.
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15.
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16.
Garderie Excelsiori Day care inc. - 2016-10-05
Monitoring Section - Inquiry [ French ]CCTV cameras
Personal information - Collect
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
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17.
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18.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec - 2016-10-01
Monitoring Section [ French ] -
19.
Avis relatif au Projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'autorité des marchés publics - 2016-09-28
Monitoring Section [ French ] -
20.
Banque Nationale du Canada - 2016-09-28
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Credit application
Personal information - Collect
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21.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre la ville de Mirabel et le ministre de la Famille - 2016-09-23
Monitoring Section [ French ] -
22.
X, propriétaire - 2016-09-22
Monitoring Section - Complaint [ French ]Housing rental
Personal information - Collect
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23.
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24.
Centre Intégré Universitaire de Santé et de Service sociaux de l’Est-de-l’Île de Montréal (anciennement Hôpital Maisonneuve-Rosemont) - 2016-09-08
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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25.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre Retraite Québec et le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale - 2016-08-25
Monitoring Section [ French ]