Sections
>
Monitoring Section
>
Date: 2016
Sections
>
Monitoring Section
>
Date: 2016
/cai/ss/fr/2016/nav_date.do?page=3&alternatelocale=fr
Login
Help
Monitoring Section
Search
Syntax: "", OR, AND, EXACT(), /p, /s, /n
Advanced Search
Date
Case name
Neutral citation
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
<
1
2
3
59 result(s)
51.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente modifiant l'entente d'échange de renseignements visant l'affectation des remboursements fiscaux aux dettes dues en vertu de la Loi sur les prestations familiales entre le ministre des Finances et Retraite Québec
-
2016-02-17
Monitoring Section
[ French ]
52.
Avis relatif au Projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics
-
2016-02-16
Monitoring Section
[ French ]
53.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente en vertu de l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels entre le Centre intégré universitaire de santé et des services sociaux du Centre-Sud-de-l'Ile-de-Montréal et le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
-
2016-02-10
Monitoring Section
[ French ]
54.
Caisse populaire Desjardins de Gatineau
-
2016-02-08
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Personal information - Collect
55.
Financière Sun Life
-
2016-01-19
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
Personal information - Use
56.
Avis relatif à l'Entente de communication de renseignements personnels impliquant la Ville de Montréal et la Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île
-
2016-01-18
Monitoring Section
[ French ]
57.
Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion
-
2016-01-18
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Access to documents
58.
TransUnion Canada Inc.
-
2016-01-18
Monitoring Section
-
Complaint
[ French ]
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
59.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant une entente de communication de renseignements personnels entre la Financière agricole du Québec et l'Association des producteurs de fraises et framboises du Québec
-
2016-01-05
Monitoring Section
[ French ]
<
1
2
3