44 result(s)
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1.
X c. ministère de la Sécurité publique (Sûreté du Québec) - 2017-12-20
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Consent form
Hiring process
Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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2.
X c. Ville de Mascouche - 2017-12-20
Monitoring Section - Inquiry [ French ]Consent form
Hiring process
Personal information - Collect
Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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3.
Avis de la Commission d'accès à l'information relativement à l'entente de communication de renseignements concernant la phase 4 de l'étude longitudinale du développement des enfants du Québec (ELDEQ) entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2017-12-19
Monitoring Section [ French ] -
4.
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5.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l'enquête sur la violence familiale dans la vie des enfants du Québec, 2018, entre la Régie de l'assurance maladie du Québec et l'Institut de la statistique du Québec - 2017-11-30
Monitoring Section [ French ] -
6.
Avis de la Commission d'accès à l'information concernant l'entente de communication de renseignements nécessaires à la réalisation de l'enquête sur la violence familiale dans la vie des enfants du Québec, 2018, entre Retraite Québec et l'Institut de la statistique du Québec - 2017-11-30
Monitoring Section [ French ] -
7.
Entente modifiant l'entente de communication de renseignements confidentiels nécessaires à la réalisation de travaux de nature statistique dans le domaine de la culture et des communications entre le ministre des Finances et l'Institut de la statistique du Québec - 2017-11-23
Monitoring Section [ French ] -
8.
Bell Mobilité - 2017-11-22
Monitoring Section - withdrawal decision [ French ]Personal information - Collect
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9.
Canadian Tire - 2017-10-10
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
Product returns
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10.
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11.
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14.
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15.
Banque Canadian Tire - 2017-08-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Collect
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16.
Centre hospitalier de l’Université de Montréal (Hôpital Notre-Dame) - 2017-08-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]Personal information - Consent
Personal information - Disclosure
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17.
Coopérative d’habitation de la Solidarité Cartierville - 2017-08-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]CCTV cameras
Personal information - Collect
Personal information - Consent
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18.
Entrepôts Costco - 2017-08-29
Monitoring Section - Complaint [ French ]Credit card application
Personal information - Collect
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20.
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21.
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22.
Entente cadre relative à la création de clés d'appariement entre l'Institut de la statistique du Québec et la Régie de l'assurance maladie du Québec - 2017-06-22
Monitoring Section [ French ] -
23.
Entente portant sur la communication de renseignements concernant les services pharmaceutiques et les médicaments nécessaires à l'appréciation et l'évaluation des résultats en matière de santé et de services sociaux entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Régie d'assurance maladie du Québec - 2017-06-16
Monitoring Section [ French ] -
24.
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25.